Ce que contiennent les « frais de notaire »
Les frais de notaire ne rémunèrent pas seulement le notaire. Dans l’ancien, environ 80 % de la somme est reversée à l’État et aux collectivités sous forme de droits et de taxes. Le simulateur détaille chaque composante :
- Les droits de mutation (DMTO). Un droit départemental (4,5 % ou 5 % selon le département), une taxe communale additionnelle de 1,20 % et un prélèvement pour frais d’assiette de 2,37 % calculé sur le droit départemental. Cela donne 6,3185 % avec un droit départemental à 5 %, 5,80665 % à 4,5 %. Le relèvement du plafond à 5 % s’applique du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
- Les émoluments du notaire. Un tarif réglementé et dégressif, fixé par l’article A444-91 du Code de commerce : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà, majorés de la TVA à 20 %.
- La contribution de sécurité immobilière. 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €.
- Les débours et formalités. Les sommes avancées par le notaire (cadastre, urbanisme, état hypothécaire, syndic…) et les formalités. Il n’existe pas de montant officiel : le simulateur retient une estimation que vous pouvez remplacer par celle de votre notaire.
Ancien ou neuf : pourquoi un tel écart ?
Pour un logement neuf (vendu par un promoteur, en VEFA), les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière réduite, à environ 0,715 %. Les frais tombent alors autour de 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l’ancien.
Les limites de ce calcul
- Le taux départemental est à 5 % dans la grande majorité des départements en 2026, mais certains sont restés à 4,5 % : choisissez le vôtre dans le simulateur.
- Le notaire peut consentir une remise sur la part des émoluments au-delà de 100 000 € ; elle n’est pas intégrée ici.
- Les frais d’agence, le coût de la garantie du prêt et les frais de dossier bancaire s’ajoutent, mais ne sont pas des frais de notaire.
Pour savoir quel prix de bien votre budget permet d’atteindre, utilisez le simulateur de capacité d’emprunt.
Questions fréquentes
Combien coûtent les frais de notaire en 2026 ?
Dans l’ancien, comptez en général 7 à 8 % du prix, soit environ 6,3 % de droits de mutation avec un droit départemental à 5 %, plus les émoluments du notaire (environ 1 % du prix pour un bien à 250 000 €) et les frais annexes. Dans le neuf, ils représentent environ 2 à 3 %.
Pourquoi les frais de notaire ont-ils augmenté ?
La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de relever leur droit départemental de 4,5 % à 5 %, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. La plupart l’ont fait, ce qui porte les droits de mutation à 6,3185 % du prix. Les émoluments du notaire, eux, n’ont pas changé.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les droits et taxes ne le sont pas. Les émoluments sont réglementés, mais pour la part de l’assiette au-delà de 100 000 €, le notaire peut consentir une remise. Le plus souvent, la marge de négociation porte sur le prix du bien ou sur les frais d’agence.
Peut-on financer les frais de notaire par le prêt ?
En pratique, la plupart des banques demandent que l’apport couvre au moins les frais de notaire. Le prêt finance le prix du bien. Utilisez le simulateur de capacité d’emprunt pour vérifier votre budget global.
Les frais d’agence sont-ils compris ?
Non. Les frais d’agence sont distincts des frais de notaire et s’ajoutent au prix lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Demandez à votre notaire comment ils sont ventilés dans le compromis de vente.
Sources
- Notaires de France : les frais d’acquisition
- Légifrance, Code de commerce, article A444-91 : barème des émoluments de la vente
Cet outil est fourni à titre d’information et d’illustration générales. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Vérifiez les chiffres auprès d’un professionnel qualifié. Voir notre méthode éditoriale.
