Copropriété

La loi impose au conseil syndical de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic tous les trois ans. Découvrez qui est concerné, comment compter le délai, comment l'assemblée peut en dispenser le conseil et comment mener une comparaison efficace.

Chaque année, les provisions versées par les copropriétaires sont comparées aux dépenses réelles. Découvrez comment fonctionne la régularisation des charges, comment lire votre décompte individuel et que faire en cas de trop-perçu ou de complément à payer.

Depuis la loi ALUR, le compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires est obligatoire. Découvrez le cadre légal, le délai de trois mois, la dispense des petites copropriétés et les sanctions encourues par le syndic.

La loi Carrez impose depuis 1996 la mention de la surface privative dans tout acte de vente d'un bien en copropriété. Son calcul précis échappe à beaucoup de propriétaires, et une erreur de plus de 5 % ouvre le droit à une réduction du prix. Tout ce qu'il faut savoir.

Vendre un appartement en copropriété est une opération qui se prépare plusieurs mois à l'avance. Entre diagnostics obligatoires, documents de copropriété, état daté et droit de préemption, les propriétaires ignorent souvent l'ampleur des obligations légales qui leur incombent.

L'individualisation des frais de chauffage fait payer chaque logement selon sa consommation réelle. Obligation légale, compteurs et répartiteurs, répartition entre part individuelle et part commune, vote en assemblée et économies d'énergie attendues en 2026.

Convoquer une assemblée générale de copropriété sans risque : délai obligatoire de 21 jours, qui peut convoquer, mentions et documents obligatoires, modes d'envoi admis, ajout de questions à l'ordre du jour et conséquences d'une convocation irrégulière.

Face à un syndic défaillant, les copropriétaires disposent de recours gradués : dialogue écrit, mise en demeure, mise en cause de la responsabilité, révocation en assemblée à la majorité de l'article 25 et administrateur provisoire. Guide complet des démarches en 2026.

Comprendre les majorités en assemblée générale de copropriété : article 24 majorité simple, article 25 majorité absolue, passerelle de l'article 25-1, article 26 double majorité, unanimité et régime des travaux de rénovation, avec tableau récapitulatif.

Distinguer parties communes et parties privatives en copropriété : définitions légales, liste détaillée, parties communes spéciales et à jouissance privative, cas des fenêtres, balcons et canalisations, et tableau pour savoir qui paie quoi.

Le carnet d'entretien de copropriété est un document obligatoire tenu par le syndic. Contenu obligatoire et facultatif, mise à jour, consultation par les copropriétaires et les acquéreurs, version numérique et structure type pour bien le tenir en 2026.

Le procès-verbal d'assemblée générale est la seule preuve officielle des décisions du syndicat. Mentions obligatoires, rédaction, signature, registre, délai de notification d'un mois, point de départ du recours, modèle à adapter et erreurs à éviter.