L'Autorité néerlandaise de protection des données, connue sous le sigle AP, a décidé d'infliger à Uber une amende de 825 millions d'euros. La sanction, révélée le 17 août dans une décision qui n'a pas encore été rendue publique mais dont le contenu a été consulté par l'agence Reuters, concerne la désactivation de comptes de chauffeurs par des systèmes automatisés, sans que ceux-ci en aient été correctement informés. L'affaire remonte à des incidents survenus en Europe entre 2020 et 2022, à la suite d'une plainte initialement déposée en France. Le dossier a toutefois été traité par le régulateur néerlandais, car le siège européen d'Uber se trouve à Amsterdam.
Selon les éléments recueillis par l'AP, Uber suspendait temporairement certains chauffeurs soupçonnés de fraude, en particulier lorsque ses systèmes détectaient des détours jugés inutiles et destinés à gonfler artificiellement le prix des courses, ou des courses acceptées sans intention réelle de les effectuer. La société affirme ne jamais avoir désactivé définitivement de comptes sans un examen humain. Le régulateur néerlandais a néanmoins constaté que des chauffeurs ayant reçu de faibles notes de la part des clients ont, dans certains cas, été suspendus de façon permanente, en s'appuyant sur des décisions prises uniquement par des algorithmes.
Le règlement général sur la protection des données interdit précisément ce type de pratique. Le texte européen prohibe les décisions entièrement automatisées lorsqu'elles ont des conséquences significatives sur la vie des personnes concernées, sauf si un contrôle humain réel est garanti et si la possibilité de contester la décision est offerte. « L'AP a conclu qu'Uber avait violé les droits des chauffeurs, en particulier le droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision automatisée ayant des conséquences significatives », indique le document cité par Reuters. C'est cette absence de supervision humaine véritable qui constitue, aux yeux du régulateur, le cœur de l'infraction.
Un porte-parole d'Uber a réagi en indiquant que l'entreprise contestait fermement la décision ainsi que le montant de l'amende, jugé disproportionné, et qu'un appel serait déposé. Selon lui, l'AP aurait examiné des pratiques anciennes, abandonnées depuis plusieurs années, alors que la société affirme aujourd'hui prendre très au sérieux les décisions concernant ses chauffeurs, en s'assurant qu'elles soient justes et équitables. Uber n'a toutefois pas précisé quand ni comment ses procédures de désactivation de comptes avaient été révisées depuis la période visée par l'enquête.
Cette sanction constitue la deuxième plus importante jamais infligée au titre du RGPD depuis son entrée en application en 2018. Elle reste loin derrière l'amende record de 1,2 milliard d'euros imposée en 2023 par le régulateur irlandais à Meta, la maison mère de Facebook, pour avoir transféré illégalement vers les États Unis les données personnelles de ses utilisateurs européens. Elle dépasse en revanche largement la plupart des sanctions habituellement prononcées contre les grandes plateformes numériques, et confirme la volonté des autorités européennes de s'attaquer frontalement aux pratiques algorithmiques des entreprises du numérique, et non plus seulement aux questions de transfert ou de conservation des données.
L'affaire s'inscrit dans un climat de tensions plus large entre Uber et les autorités européennes, ainsi qu'avec les organisations représentant les chauffeurs et les livreurs. Plusieurs procédures ont déjà visé les plateformes de mobilité et de livraison ces dernières années sur le statut de leurs travailleurs, considérés par une partie de la justice européenne comme des salariés déguisés plutôt que comme de véritables indépendants. En avril, Uber Eats et Deliveroo avaient déjà été accusées, dans un rapport, de « traite d'êtres humains », les auteurs du document dénonçant des multinationales jugées déconnectées des difficultés concrètes rencontrées par les livreurs sur le terrain.
Le cas néerlandais illustre une préoccupation grandissante des régulateurs européens face à la place prise par les algorithmes dans la gestion du personnel des plateformes. La question de la transparence de ces systèmes de notation et de suspension automatique est devenue centrale, à mesure que des millions de travailleurs européens dépendent, pour leurs revenus, de décisions prises par des logiciels échappant en grande partie à leur contrôle. Des associations de chauffeurs ont salué la décision de l'AP, y voyant une reconnaissance du préjudice subi par des personnes parfois privées de tout revenu du jour au lendemain, sans explication claire ni voie de recours rapide.
Ce contentieux relance également le débat, désormais ancien en Europe, sur le statut juridique des chauffeurs et livreurs travaillant pour ces plateformes. Plusieurs juridictions nationales, notamment en France, en Espagne et aux Pays Bas, ont déjà rendu des décisions requalifiant certains contrats de prestation en véritables contrats de travail, au motif que le lien de subordination créé par ces systèmes algorithmiques de notation, d'attribution des courses et de sanction s'apparente à un pouvoir de direction proche de celui d'un employeur classique. La directive européenne sur le travail de plateforme, adoptée après de longues négociations entre États membres, prévoit justement un encadrement renforcé de ces algorithmes de gestion, avec l'obligation pour les plateformes de garantir une supervision humaine effective avant toute décision affectant significativement un travailleur.
Au delà du cas Uber, cette décision pourrait faire jurisprudence pour d'autres plateformes utilisant des mécanismes de gestion automatisée comparables, qu'il s'agisse de la livraison de repas, du transport de marchandises ou d'autres services reposant sur la mise en relation via une application. Les autorités de protection des données de plusieurs pays européens suivent de près ce dossier, qui pourrait servir de référence pour de futures enquêtes similaires. Pour Uber, l'enjeu dépasse la seule question financière : la société doit désormais démontrer, dans le cadre de son appel, que ses procédures actuelles garantissent un contrôle humain réel avant toute suspension définitive de compte, sous peine de voir la pression réglementaire se renforcer encore sur ses activités européennes.
