Les dépenses fiscales, souvent appelées « niches fiscales », représenteraient un coût estimé de 105,6 milliards d’euros pour 2025, selon la Cour des comptes. Dans une note publiée le 9 novembre 2026, l’institution appelle à mieux encadrer leur nombre, leur durée et leur coût, ainsi qu’à renforcer leur évaluation.
Le sujet revient dans le débat sur les finances publiques. Les pistes de la Cour sont des recommandations : elles ne constituent pas, à elles seules, une modification des avantages fiscaux actuellement applicables.
De quoi parle-t-on ?
Une dépense fiscale est une disposition qui déroge à une norme fiscale de référence et réduit les recettes de l’État. Elle peut prendre différentes formes, par exemple un crédit d’impôt, une exonération ou un taux réduit. Ces dispositifs peuvent poursuivre des objectifs économiques ou sociaux différents et bénéficier, selon le cas, à des ménages ou à des entreprises.
La note de la Cour compare leur coût à périmètre constant : de 54,6 milliards d’euros en 2005 à 105,6 milliards en 2025, en euros courants. Cette comparaison tient compte du périmètre choisi par la Cour ; elle n’est pas corrigée de l’inflation.
Le montant est une estimation de recettes non perçues par rapport à une situation de référence, et non une facture directement versée par l’État. Il ne faut pas non plus supposer que supprimer tous les dispositifs rapporterait mécaniquement cette somme : les comportements et les interactions entre mesures peuvent changer.
Des résultats difficiles à mesurer
La Cour souligne que la qualité du chiffrage varie selon les dispositifs et que certains ne peuvent pas être chiffrés. Elle observe aussi que les évaluations de leur efficacité restent limitées, alors même que les objectifs et les bénéficiaires diffèrent d’une mesure à l’autre.
Évaluer une niche ne consiste pas seulement à calculer son coût : il faut également examiner ce qu’elle cherche à produire et si d’autres moyens permettraient d’atteindre cet objectif. Une mesure coûteuse n’est pas automatiquement inefficace, tout comme une mesure moins coûteuse n’est pas nécessairement utile.
Ce que propose la Cour
Parmi les leviers examinés figurent un meilleur plafonnement global, une attention accrue à la durée des dispositifs et des évaluations plus régulières. La Cour appelle à regarder en priorité les mesures les plus coûteuses ou dont l’efficacité est insuffisamment démontrée.
Dans sa réponse publiée par la Cour, le ministre chargé des Comptes publics salue l’intérêt de la note tout en discutant certains périmètres et méthodes de calcul. Il estime aussi que certaines priorités d’examen sont déjà intégrées aux procédures existantes.
Quelles conséquences pour les contribuables ?
Aucun crédit d’impôt ou avantage particulier n’est supprimé du seul fait de cette note. Une évolution éventuelle dépendrait des décisions des pouvoirs publics et des textes applicables. Pour une déclaration, les ménages et entreprises doivent continuer à vérifier les règles en vigueur pour leur situation et l’année concernée.
Sources : Cour des comptes, note thématique publiée le 9 novembre 2026 et réponse du ministre chargé des Comptes publics.
