Le Sénat a supprimé, le 13 novembre 2026, une disposition du projet de budget de la Sécurité sociale qui prévoyait de reconduire en 2027 une contribution de 2,05 % sur les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Le vote ne signifie pas que la question est définitivement tranchée : l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ou PLFSS, se poursuit et le texte doit encore suivre son parcours parlementaire.
Ce qu’ont voté les sénateurs
La contribution avait été instaurée pour 2026 à titre exceptionnel. Le gouvernement proposait de la renouveler en 2027. Selon Public Sénat, les sénateurs ont supprimé l’article concerné par 339 voix contre une, contre l’avis du gouvernement.
Plusieurs élus ont mis en avant le risque que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés. Il s’agit d’un risque invoqué dans le débat, pas d’une baisse garantie des tarifs des contrats complémentaires si la suppression est confirmée.
Un arbitrage pour les finances de la santé
La contribution reconduite devait rapporter environ 1,12 milliard d’euros, selon les chiffres rapportés par Public Sénat. La ministre de la Santé a défendu sa prolongation en raison de la situation des finances publiques.
Pour compenser la suppression, le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué un transfert de certaines dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, notamment en matière de prévention. La ministre a contesté l’équivalence financière de cette piste.
Un transfert de dépenses et une taxe sont deux mécanismes différents. Leurs effets sur les organismes et, indirectement, sur les assurés dépendent des modalités finalement retenues ; ils ne peuvent pas être évalués à partir du seul vote sur l’article supprimé.
Quelles conséquences pour les assurés ?
À ce stade, le Sénat a modifié un projet de loi. Le texte peut encore être amendé au cours des étapes suivantes : il ne faut donc pas présenter la suppression proposée comme une règle définitive pour 2027.
Le prix d’une complémentaire dépend aussi d’autres facteurs, notamment des garanties choisies, de l’évolution des dépenses de santé et des décisions de l’organisme. Le vote ne permet pas de prévoir le montant de la prochaine cotisation d’un contrat particulier.
Les assurés pourront vérifier leurs échéanciers et les informations transmises par leur complémentaire, puis suivre l’adoption finale du budget pour connaître les mesures effectivement retenues.
Source : Public Sénat, compte rendu du vote et des débats du 13 novembre 2026.
