Le sujet revient à chaque préparation de budget, et 2027 ne fera pas exception. Confrontée à la dégradation continue des comptes publics, l'administration fiscale scrute de près les dispositifs qui permettent aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu. Emploi à domicile, dons aux associations, épargne retraite, transmission d'entreprise : plusieurs niches fiscales parmi les plus utilisées par les Français pourraient être revues à la baisse dans le prochain projet de loi de finances.
Un rabot budgétaire qui revient chaque année
Réduire le coût des niches fiscales est devenu un réflexe quasi systématique des gouvernements successifs à l'approche de chaque budget. Ces dispositifs, qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros de manque à gagner chaque année pour l'État, constituent une cible évidente pour tout exécutif en quête d'économies rapides. Mais leur suppression ou leur réduction se heurte systématiquement à la résistance des bénéficiaires, qu'il s'agisse des ménages aisés, des familles avec enfants ou des retraités. Le budget 2027, dont les grands arbitrages ne sont pas encore connus à ce stade, s'annonce comme un nouveau terrain d'affrontement entre impératif de rigueur budgétaire et défense des avantages acquis.
L'emploi à domicile, une niche qui coûte plus de sept milliards d'euros par an
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile figure parmi les dispositifs les plus scrutés. Il permet aux ménages qui emploient une aide ménagère, une garde d'enfants ou une aide aux personnes âgées de déduire 50 % des sommes dépensées de leur impôt sur le revenu, dans la limite de plafonds annuels. Son coût dépasse sept milliards d'euros par an pour les finances publiques, ce qui en fait l'une des dépenses fiscales les plus élevées du budget de l'État. Les familles, les personnes âgées et les ménages des classes moyennes supérieures seraient directement concernés par un rabot de ce dispositif. Une réduction trop marquée pourrait toutefois favoriser le retour du travail non déclaré, un risque régulièrement souligné par les professionnels du secteur des services à la personne.
Un dispositif défendu par les économistes malgré son coût
Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Épargne, défend le principe de cet avantage fiscal. Selon lui, une famille qui emploie une personne à domicile pour garder ses enfants ou effectuer le ménage devient de facto un employeur, avec les obligations et les charges que cela implique. Contrairement à une entreprise, qui peut déduire ses charges de personnel de son résultat imposable, un particulier employeur ne bénéficie d'aucune déduction équivalente sans ce crédit d'impôt spécifique. Supprimer ou réduire fortement cet avantage reviendrait donc, selon cette analyse, à pénaliser une activité qui contribue par ailleurs à la création d'emplois déclarés dans un secteur historiquement marqué par le travail informel.
Les avantages fiscaux liés à la retraite également dans le viseur
Plusieurs dispositifs bénéficiant aux retraités pourraient également être réexaminés. L'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite avant le calcul de l'impôt sur le revenu, qui représente un manque à gagner conséquent pour l'État chaque année, fait partie des pistes régulièrement évoquées par les rapports parlementaires sur les niches fiscales. Certains experts proposent de plafonner davantage cet abattement ou de le réserver aux pensions les plus modestes, afin de concentrer l'effort budgétaire sur les retraités aux revenus les plus élevés. Une telle réforme se heurterait cependant à une opposition politique forte, les retraités représentant un électorat particulièrement mobilisé et sensible à toute évolution de leur pouvoir d'achat.
Les dons aux associations, un équilibre délicat à préserver
La réduction d'impôt accordée au titre des dons aux associations et fondations reconnues d'utilité publique constitue un autre totem régulièrement évoqué dans les débats budgétaires. Ce dispositif, qui permet de déduire jusqu'à 75 % de certains dons dans la limite d'un plafond annuel, joue un rôle essentiel dans le financement du secteur associatif et caritatif français. Toute remise en cause de ce mécanisme s'exposerait à une opposition immédiate et unanime des grandes associations caritatives, qui alertent régulièrement sur la fragilité de leur modèle économique. Les arbitrages sur ce sujet devraient rester prudents, tant le risque de fragiliser un secteur déjà sous tension est identifié par l'ensemble des acteurs concernés.
Le pacte Dutreil, pilier de la transmission d'entreprise, questionné
Le pacte Dutreil, qui permet une exonération pouvant atteindre 75 % de la valeur d'une entreprise transmise dans un cadre familial, sous réserve d'engagements de conservation des titres, fait lui aussi partie des dispositifs régulièrement mentionnés par les rapports sur les niches fiscales. Ce mécanisme, destiné à faciliter la transmission des entreprises familiales sans les fragiliser financièrement, est présenté par ses défenseurs comme un outil essentiel à la pérennité du tissu économique français, notamment pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ses détracteurs y voient en revanche un avantage disproportionné profitant essentiellement aux patrimoines les plus importants. Ce débat, récurrent depuis plusieurs années, devrait à nouveau animer les discussions parlementaires autour du budget 2027.
Réformer les niches fiscales sans toucher aux taux, un exercice périlleux
Philippe Crevel souligne la difficulté à mener une réforme globale des niches fiscales sans l'accompagner d'une baisse parallèle du barème de l'impôt sur le revenu. Selon lui, toute suppression ou réduction de dispositif doit s'accompagner d'une contrepartie tangible pour les contribuables concernés, sous peine de se heurter à un rejet massif. Il plaide pour une approche gagnant gagnant, où la suppression de certaines niches jugées peu efficaces ou mal ciblées permettrait de financer une baisse générale des taux d'imposition. Une telle réforme d'ampleur nécessiterait toutefois un consensus politique difficile à réunir dans le contexte parlementaire actuel, marqué par une Assemblée nationale fragmentée et l'absence de majorité stable.
Un budget 2027 qui pourrait se limiter à des ajustements ciblés
À défaut d'une réforme globale et cohérente de la fiscalité des ménages, le budget 2027 pourrait, comme les précédents exercices, se contenter de quelques ajustements ciblés sur des dispositifs jugés les moins prioritaires ou les moins défendus politiquement. Cette méthode, critiquée par de nombreux économistes pour son manque de lisibilité et de cohérence d'ensemble, présente l'avantage de limiter les oppositions frontales en évitant de s'attaquer simultanément à plusieurs catégories de bénéficiaires. Tant que le gouvernement n'aura pas présenté ses arbitrages définitifs, généralement dévoilés à l'automne lors de la présentation du projet de loi de finances, toute liste de niches menacées reste par nature hypothétique et sujette à évolution au fil des débats parlementaires.
Ce que les contribuables peuvent anticiper dès maintenant
En l'absence de certitude sur les arbitrages définitifs, les conseillers en gestion de patrimoine recommandent une certaine prudence plutôt qu'une précipitation. Il n'est pas nécessairement pertinent de modifier dans l'urgence ses choix fiscaux sur la seule base de rumeurs ou de pistes évoquées dans la presse, d'autant que les dispositifs finalement retenus dans la loi de finances peuvent différer sensiblement des projets initiaux discutés en amont. Les ménages concernés par ces niches ont toutefois intérêt à suivre attentivement les débats parlementaires à venir, qui débuteront traditionnellement à l'automne, afin d'anticiper au mieux les changements éventuels et d'ajuster leurs décisions patrimoniales en conséquence, une fois les arbitrages réellement connus.
