Introduction : La TVA en micro-entreprise, un mécanisme simple mais encadré

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l'un des sujets les plus importants pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. En 2025, près de 2 millions de micro-entreprises françaises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats.

Mais attention : ce régime avantageux est soumis à des seuils de chiffre d'affaires stricts. Les dépasser entraîne automatiquement l'assujettissement à la TVA, avec toutes les obligations qui en découlent (facturation, déclaration, reversement). Ce guide complet vous explique tout : fonctionnement de la franchise en base, seuils 2025, que faire en cas de dépassement, facturation avec/sans TVA, déclaration de TVA, et passage au régime réel.

1. La franchise en base de TVA : Principe et fonctionnement

1.1. Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les petites entreprises (dont les auto-entrepreneurs et micro-entreprises) de :

• Facturer la TVA à leurs clients (prix HT = prix TTC)
• Déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale
• Récupérer la TVA sur leurs achats et charges professionnelles

Avantage principal : Simplification administrative (pas de déclaration de TVA) et compétitivité prix (facturation HT moins élevée pour les clients particuliers).

Inconvénient principal : Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats, ce qui peut être pénalisant si vous avez beaucoup de charges professionnelles.

1.2. Qui peut bénéficier de la franchise en base ?

La franchise en base de TVA est automatique pour les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC ou micro-BNC) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (voir section 2).

Conditions :

• Être sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• Ne pas dépasser les seuils de CA de la franchise en base de TVA
• Exercer une activité non exclue du régime micro (activités artistiques, locations meublées de tourisme classées, etc. restent éligibles)

Exclusions : Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base, même si elles respectent les seuils :

• Opérations sur immeubles (marchands de biens, lotisseurs)
• Opérations sur biens neufs (véhicules, tabacs)
• Prestations de services intracommunautaires (hors France UE)

1.3. Franchise en base vs exonération de TVA

Attention à ne pas confondre :

• Franchise en base de TVA : Vous ne facturez pas la TVA car votre CA est en dessous des seuils. Vous POUVEZ opter pour la TVA si vous le souhaitez (voir section 6).
• Exonération de TVA : Certaines activités sont exonérées de TVA par nature (enseignement, santé, services à la personne sous conditions). Vous ne pouvez PAS facturer de TVA, même si vous le voulez.

2. Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base en 2025

2.1. Seuils de franchise en base de TVA 2025

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025, votre chiffre d'affaires (CA) de l'année civile N-1 (2024) ou N (2025) ne doit pas dépasser :

Type d'activité	Seuil de franchise en base (CA annuel)	Seuil de tolérance (dépassement exceptionnel)
Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC)	91 900€	101 000€
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	36 800€	39 100€
Professions libérales (BNC)	36 800€	39 100€
Activités mixtes (vente + services)	91 900€ dont max 36 800€ de services	101 000€ dont max 39 100€ de services

Important : Ces seuils sont les mêmes que les seuils du régime micro-entreprise. Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, vous restez en micro-entreprise (tant que vous ne dépassez pas les seuils micro), mais vous devez facturer la TVA.

2.2. Seuil de franchise vs seuil de tolérance

Il existe deux seuils à connaître :

A. Seuil de franchise en base (seuil classique)

Si votre CA N-1 (2024) est inférieur ou égal au seuil de franchise en base (91 900€ ou 36 800€), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA pour toute l'année N (2025).

Exemple :

• Activité : Vente de marchandises
• CA 2024 : 85 000€
• Seuil : 91 900€
• Résultat : Franchise en base de TVA conservée en 2025 (tant que vous ne dépassez pas 101 000€ en 2025)

B. Seuil de tolérance (seuil majoré)

Si votre CA N-1 (2024) dépasse le seuil de franchise en base (91 900€) mais reste en dessous du seuil de tolérance (101 000€), vous conservez la franchise en base de TVA pour l'année N (2025), à condition de ne pas dépasser le seuil de franchise en base en N.

Exemple :

• CA 2024 : 98 000€ (dépasse 91 900€ mais < 101 000€)
• Résultat : Franchise en base conservée en 2025, MAIS si CA 2025 dépasse 91 900€, assujettissement à la TVA dès le 1er jour de dépassement en 2025

2.3. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Cas 1 : Dépassement du seuil de tolérance en N-1

Si votre CA 2024 dépasse le seuil de tolérance (101 000€ ou 39 100€) :

• Vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2025
• Vous devez facturer la TVA sur toutes vos ventes/prestations à partir du 1er janvier 2025
• Vous devez déclarer et reverser la TVA

Cas 2 : Dépassement du seuil de franchise en cours d'année N

Si vous dépassez le seuil de franchise en base (91 900€ ou 36 800€) en cours d'année 2025 :

• Vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
• Vous devez facturer la TVA à partir de cette date
• Vous devez informer vos clients et émettre des factures rectificatives si nécessaire

Exemple :

• Activité : Prestations de services
• Seuil : 36 800€
• CA cumulé au 15 juin 2025 : 37 500€ (dépassement)
• Assujettissement à la TVA : 1er juin 2025
• Toutes les factures émises à partir du 1er juin doivent inclure la TVA

Cas 3 : Dépassement du seuil de tolérance en cours d'année N

Si vous dépassez le seuil de tolérance (101 000€ ou 39 100€) en cours d'année 2025 :

• Vous êtes assujetti à la TVA de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2025
• Vous devez régulariser toutes les factures émises depuis le début de l'année (ajouter la TVA)
• Vous devez reverser la TVA collectée sur tout le CA de l'année

Conseil : Surveillez votre CA mensuellement pour anticiper le dépassement et éviter la rétroactivité.

3. Comment facturer en franchise en base de TVA ?

3.1. Mentions obligatoires sur les factures

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent obligatoirement comporter la mention suivante :

"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Autres mentions obligatoires :

• Votre nom/raison sociale, adresse, numéro SIRET
• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date de la facture et date de la prestation/vente
• Nom et adresse du client (si B2B)
• Description des produits/services vendus
• Prix unitaire HT
• Montant total HT (= montant total à payer, car pas de TVA)

3.2. Exemple de facture en franchise en base

FACTURE N° 2025-042

Date : 15 avril 2025

Vendeur :
[Votre nom]
Auto-entrepreneur
[Adresse]
SIRET : 123 456 789 00012

Client :
[Nom du client]
[Adresse]

Désignation	Quantité	Prix unitaire HT	Total HT
Prestation de conseil en communication	1	500,00 €	500,00 €

Total HT : 500,00 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Total à payer : 500,00 €

Paiement sous 30 jours

3.3. Erreurs à éviter

❌ Ne pas faire :

• Mentionner "TVA 0%" ou "Exonéré de TVA" (incorrect, vous êtes en franchise, pas exonéré)
• Indiquer un montant TTC différent du montant HT (en franchise, HT = TTC)
• Oublier la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (mention obligatoire)
• Indiquer un numéro de TVA intracommunautaire (vous n'en avez pas en franchise)

4. Passage à la TVA : Obligations et démarches

4.1. Déclaration du dépassement

Si vous dépassez les seuils, vous devez :

1. Informer l'administration fiscale : Généralement via une déclaration modificative sur votre espace professionnel impots.gouv.fr
2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : Délivré automatiquement après déclaration (format : FRxx 123456789)
3. Modifier vos factures : Ajouter la TVA à partir de la date d'assujettissement
4. Choisir un régime de TVA : Régime réel simplifié (par défaut) ou régime réel normal

4.2. Les régimes de TVA applicables

Lorsque vous devenez assujetti à la TVA, deux régimes possibles :

A. Régime réel simplifié (par défaut)

Conditions : CA annuel HT < 840 000€ (ventes) ou < 254 000€ (services)

Fonctionnement :

• Déclaration annuelle : Une seule déclaration de TVA par an (CA12 en mai N+1)
• Acomptes semestriels : 55% de la TVA due en juillet, 40% en décembre
• Régularisation : En mai N+1, vous payez le solde ou êtes remboursé si trop-perçu

Avantage : Simplicité (1 déclaration/an au lieu de 12)

B. Régime réel normal (sur option ou obligatoire)

Conditions : CA annuel HT > 840 000€ (ventes) ou > 254 000€ (services), ou option volontaire

Fonctionnement :

• Déclaration mensuelle : CA3 à déposer chaque mois (ou trimestrielle si TVA < 4 000€/an)
• Paiement mensuel : TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer (ou crédit de TVA)

Avantage : Récupération rapide de la TVA (crédit remboursable mensuellement si TVA déductible > TVA collectée)

4.3. Comment calculer et déclarer la TVA ?

A. TVA collectée (sur vos ventes)

C'est la TVA que vous facturez à vos clients :

Taux de TVA en France (2025) :

• Taux normal : 20% (la plupart des biens et services)
• Taux intermédiaire : 10% (restauration, travaux de rénovation, certains transports)
• Taux réduit : 5,5% (alimentation, livres, produits de première nécessité)
• Taux particulier : 2,1% (médicaments remboursables, presse)

Calcul de la TVA collectée :

• Prix HT × Taux de TVA = TVA collectée
• Exemple : 1 000€ HT × 20% = 200€ de TVA collectée
• Prix TTC : 1 000€ + 200€ = 1 200€

B. TVA déductible (sur vos achats)

C'est la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (fournitures, matériel, prestations de services). Vous pouvez la récupérer (déduire de la TVA collectée).

Conditions de déductibilité :

• Achat strictement professionnel (pas de TVA déductible sur les achats mixtes privé/pro)
• Facture mentionnant la TVA avec votre nom/raison sociale
• Paiement effectué (sauf exceptions)

Exemple :

• Achat de matériel informatique : 500€ HT + 100€ TVA = 600€ TTC
• TVA déductible : 100€

C. TVA à payer (ou crédit de TVA)

Formule :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

Exemple :

• TVA collectée (ventes du mois) : 2 000€
• TVA déductible (achats du mois) : 800€
• TVA à payer : 2 000€ - 800€ = 1 200€

Si TVA déductible > TVA collectée : Vous avez un crédit de TVA (l'État vous doit de l'argent). Vous pouvez demander le remboursement ou reporter le crédit sur le mois suivant.

4.4. Modification des factures après assujettissement

Si vous étiez en franchise en base et que vous devenez assujetti à la TVA en cours d'année, vous devez :

1. Informer vos clients professionnels de votre assujettissement
2. Facturer la TVA à partir de la date d'assujettissement
3. Émettre des factures rectificatives si vous avez facturé HT après la date d'assujettissement (erreur)

Modèle de courrier d'information aux clients :

Objet : Information assujettissement à la TVA

Madame, Monsieur,

Je vous informe qu'à compter du [date], mon chiffre d'affaires ayant dépassé le seuil de franchise en base de TVA (36 800€/91 900€), je suis désormais assujetti à la TVA.

En conséquence, toutes mes factures émises à partir du [date] incluront la TVA au taux de [20%/10%/5,5%].

Mon numéro de TVA intracommunautaire est : [FRxx 123456789]

Pour toute question, je reste à votre disposition.

Cordialement,
[Signature]

5. Franchise en base et activités mixtes

5.1. Activité mixte : Vente + Services

Si vous exercez deux activités (vente de marchandises + prestations de services), vous devez respecter deux seuils :

• Seuil global : CA total < 91 900€
• Seuil services : CA services < 36 800€

Exemple conforme :

• CA vente de marchandises : 60 000€
• CA prestations de services : 30 000€
• CA total : 90 000€
• ✅ Franchise en base conservée (60 000€ + 30 000€ < 91 900€ ET 30 000€ < 36 800€)

Exemple non conforme :

• CA vente de marchandises : 50 000€
• CA prestations de services : 40 000€
• CA total : 90 000€
• ❌ Assujettissement à la TVA (CA services 40 000€ > 36 800€, même si CA total < 91 900€)

5.2. Multi-activités (plusieurs micro-entreprises)

Si vous avez plusieurs micro-entreprises (SIRET différents), les CA sont cumulés pour le calcul des seuils de TVA.

Exemple :

• Micro-entreprise 1 (services) : 25 000€
• Micro-entreprise 2 (services) : 20 000€
• CA cumulé : 45 000€
• ❌ Dépassement du seuil (36 800€) → Assujettissement à la TVA sur les 2 activités

6. Option volontaire pour la TVA

6.1. Pourquoi opter volontairement pour la TVA ?

Même si vous êtes en dessous des seuils de franchise en base, vous pouvez choisir volontairement d'être assujetti à la TVA. Intérêt :

• Récupérer la TVA sur vos achats : Si vous avez beaucoup de charges (matériel, fournitures, sous-traitance), récupérer la TVA peut compenser largement la TVA facturée
• Crédibilité professionnelle : Les clients B2B préfèrent parfois travailler avec des fournisseurs assujettis à la TVA (ils récupèrent la TVA)
• Travailler avec des clients assujettis : Pour eux, payer HT ou TTC est neutre (ils récupèrent la TVA), donc pas de désavantage concurrentiel

6.2. Comment opter pour la TVA ?

Démarche :

1. Envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) demandant l'option pour la TVA
2. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande (ou au 1er janvier de l'année suivante selon la date)
3. L'option est valable 2 ans minimum (vous ne pouvez pas revenir en franchise en base avant 2 ans)

Modèle de courrier :

Objet : Demande d'option pour l'assujettissement à la TVA

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], auto-entrepreneur exerçant l'activité de [nature de l'activité], SIRET [numéro], souhaite opter pour l'assujettissement à la TVA à compter du [date souhaitée : 1er du mois suivant].

Je suis actuellement bénéficiaire de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et mon chiffre d'affaires 2024 s'élève à [montant]€, soit en dessous du seuil de franchise.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir mon numéro de TVA intracommunautaire et de confirmer la prise en compte de cette option.

Cordialement,
[Signature]

6.3. Simulation : Franchise vs Option TVA

Profil : Graphiste indépendant

• CA annuel : 30 000€ HT
• Charges professionnelles : 10 000€ HT (matériel, logiciels, formation)
• Clients : 80% B2B (entreprises)

Scénario 1 : Franchise en base (défaut)

• Facturation : 30 000€ HT = 30 000€ TTC (pas de TVA)
• Achats : 10 000€ HT + 2 000€ TVA = 12 000€ TTC payés
• TVA non récupérée : 2 000€
• Revenu net : 30 000€ - 12 000€ = 18 000€

Scénario 2 : Option pour la TVA

• Facturation : 30 000€ HT + 6 000€ TVA = 36 000€ TTC
• Achats : 10 000€ HT + 2 000€ TVA = 12 000€ TTC payés
• TVA collectée : 6 000€
• TVA déductible : 2 000€
• TVA à reverser : 4 000€
• Revenu net : 30 000€ - 10 000€ = 20 000€

Gain avec l'option TVA : 2 000€ (récupération de la TVA sur les achats)

Conclusion : Si vous avez beaucoup de charges professionnelles avec TVA, l'option pour la TVA peut être très avantageuse, même en dessous des seuils.

7. Passage du régime micro au régime réel

7.1. Différence micro-entreprise et régime réel

Si vous dépassez les seuils du régime micro-entreprise (188 700€ ventes ou 77 700€ services), vous basculez automatiquement au régime réel (entreprise individuelle classique ou société).

Conséquences :

• ❌ Perte du régime micro (abattement forfaitaire, versement libératoire, déclaration simplifiée)
• ✅ Passage à la comptabilité réelle (comptable obligatoire)
• ✅ Obligation de TVA (franchise en base impossible au régime réel si CA > seuils)
• ✅ Déduction des charges réelles (au lieu de l'abattement forfaitaire)

7.2. Quand passer volontairement au régime réel ?

Même en dessous des seuils, vous pouvez opter pour le régime réel si :

• Vous avez beaucoup de charges (>50% du CA) : Le régime réel permet de déduire les charges réelles, plus avantageux que l'abattement forfaitaire micro (34% à 71% selon activité)
• Vous souhaitez récupérer la TVA sur tous vos achats
• Vous envisagez de créer une société (EURL, SASU, SARL, SAS)

8. Sanctions en cas de non-respect des obligations TVA

8.1. Défaut de mention sur les factures

Si vous oubliez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures en franchise en base :

• Amende : 15€ par mention manquante (plafond 25% du montant de la facture)
• Risque : Contrôle fiscal et remise en cause de la franchise en base

8.2. Facturation de TVA alors qu'en franchise

Si vous facturez de la TVA alors que vous êtes en franchise en base (erreur), vous devez :

• Reverser la TVA collectée à l'administration fiscale (même si vous n'y êtes pas assujetti)
• Émettre des factures rectificatives sans TVA
• Rembourser le client si vous avez encaissé la TVA

Sanction : Majoration de 40% sur la TVA facturée à tort (sauf régularisation spontanée).

8.3. Non-déclaration ou retard de paiement de la TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous ne déclarez pas ou ne payez pas dans les délais :

• Majoration de retard : 10% de la TVA due (ou 40% en cas de manquement délibéré)
• Intérêts de retard : 0,20% par mois (2,4%/an)
• Contrôle fiscal : Risque de redressement sur 3 ans (voire 6 ans si fraude)

9. Cas pratiques et simulations

9.1. Cas 1 : Développeur web, 25 000€ de CA

Profil :

• Activité : Prestations de services (développement web)
• CA 2024 : 25 000€
• Charges 2024 : 5 000€ (matériel, logiciels, hébergement)
• Seuil franchise en base : 36 800€

Situation : ✅ Franchise en base de TVA conservée

Facturation :

• Prix facturé : 25 000€ HT = 25 000€ TTC
• Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
• Pas de TVA collectée ni déductible

Revenu net (après charges) : 25 000€ - 5 000€ = 20 000€

9.2. Cas 2 : E-commerçant, dépassement en cours d'année

Profil :

• Activité : Vente de produits en ligne
• CA 2024 : 85 000€ (sous le seuil 91 900€)
• CA janvier-août 2025 : 92 000€ (dépassement du seuil en août)
• Seuil franchise en base : 91 900€
• Seuil de tolérance : 101 000€

Situation :

• ✅ Franchise en base jusqu'au 31 juillet 2025
• ❌ Assujettissement à la TVA dès le 1er août 2025 (dépassement du seuil de franchise)

Obligations :

• Informer les clients de l'assujettissement à la TVA
• Facturer la TVA (20%) à partir du 1er août 2025
• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
• Déclarer la TVA au régime réel simplifié (ou normal sur option)

Facturation après assujettissement :

• Prix HT : 1 000€
• TVA 20% : 200€
• Prix TTC : 1 200€

9.3. Cas 3 : Consultant, option volontaire pour la TVA

Profil :

• Activité : Consultant en stratégie d'entreprise
• CA prévisionnel 2025 : 35 000€ (sous le seuil 36 800€)
• Charges prévisionnelles : 15 000€ (déplacements, matériel, formation, sous-traitance)
• Clients : 100% B2B (grandes entreprises)

Simulation sans option TVA (franchise en base) :

• Facturation : 35 000€ HT = TTC
• Charges payées : 15 000€ HT + 3 000€ TVA = 18 000€ TTC
• TVA non récupérée : 3 000€
• Revenu net : 35 000€ - 18 000€ = 17 000€

Simulation avec option TVA :

• Facturation : 35 000€ HT + 7 000€ TVA = 42 000€ TTC
• Charges : 15 000€ HT + 3 000€ TVA = 18 000€ TTC
• TVA collectée : 7 000€
• TVA déductible : 3 000€
• TVA à reverser : 4 000€
• Revenu net : 35 000€ - 15 000€ = 20 000€

Gain avec l'option TVA : 3 000€ (récupération de la TVA sur les charges)

Décision : Option pour la TVA recommandée (gain de 17,6% de revenu net)

10. Check-list pratique : Êtes-vous en conformité ?

10.1. Check-list franchise en base de TVA

☐ Vérifications annuelles :

• ☐ Mon CA 2024 est-il inférieur aux seuils de franchise ? (91 900€ ou 36 800€)
• ☐ Mon CA 2025 cumulé reste-t-il sous les seuils ?
• ☐ Si activité mixte : CA services < 36 800€ ET CA total < 91 900€ ?

☐ Facturation :

• ☐ Mes factures comportent-elles la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" ?
• ☐ Je ne facture pas de TVA (montant HT = montant TTC) ?
• ☐ Je n'indique pas de numéro de TVA intracommunautaire ?

☐ Suivi du CA :

• ☐ Je surveille mon CA mensuellement pour anticiper un dépassement ?
• ☐ J'ai mis en place une alerte à 80% du seuil (29 440€ pour services, 73 520€ pour ventes) ?

10.2. Check-list assujettissement à la TVA

☐ Démarches administratives :

• ☐ J'ai déclaré mon assujettissement au SIE ?
• ☐ J'ai reçu mon numéro de TVA intracommunautaire ?
• ☐ J'ai informé mes clients de mon assujettissement ?

☐ Facturation avec TVA :

• ☐ Je facture la TVA au bon taux (20%, 10%, 5,5%) ?
• ☐ Mes factures mentionnent mon numéro de TVA intracommunautaire ?
• ☐ Je distingue clairement montant HT, TVA, et montant TTC ?

☐ Déclaration et paiement :

• ☐ J'ai choisi mon régime de TVA (réel simplifié ou normal) ?
• ☐ Je déclare la TVA dans les délais (annuel, semestriel ou mensuel) ?
• ☐ Je paie la TVA due dans les délais (échéances de juillet, décembre, ou mensuelles) ?
• ☐ Je conserve toutes les factures d'achats pour justifier la TVA déductible ?

Conclusion : La TVA en micro-entreprise, une gestion simple mais rigoureuse

La franchise en base de TVA est un avantage précieux pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises : elle simplifie la gestion administrative et améliore la compétitivité prix. Mais elle est conditionnée au respect strict des seuils de chiffre d'affaires (91 900€ pour les ventes, 36 800€ pour les services en 2025).

Les points clés à retenir :

1. Franchise en base automatique : Si CA sous les seuils, pas de TVA à facturer ni à déclarer
2. Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur toutes les factures
3. Seuils de tolérance : 101 000€ (ventes) et 39 100€ (services) donnent 1 an de sursis
4. Dépassement = assujettissement : Dès le 1er jour du mois de dépassement (ou 1er janvier N si dépassement du seuil de tolérance)
5. Option volontaire possible : Si beaucoup de charges, opter pour la TVA peut être avantageux (récupération TVA)
6. Régimes de TVA : Réel simplifié (1 déclaration/an) ou réel normal (déclarations mensuelles)
7. Sanctions lourdes : En cas de non-respect (majoration 40%, intérêts de retard, redressement)

Conseils pratiques :

• Surveillez votre CA mensuellement avec un tableau de bord (Excel, logiciel de facturation)
• Mettez en place une alerte à 80% du seuil pour anticiper un dépassement
• Si dépassement imminent, prévenez vos clients à l'avance (facturation avec TVA à venir)
• Utilisez un logiciel de facturation conforme (mentions obligatoires automatiques)
• Si option pour la TVA, faites une simulation avant (gain/perte selon charges)
• En cas de doute, consultez un expert-comptable ou votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

La TVA en micro-entreprise n'est pas si compliquée, à condition de rester vigilant sur les seuils et de respecter les obligations de facturation et de déclaration. Une bonne gestion de la TVA, c'est la garantie de rester en conformité et d'éviter les mauvaises surprises fiscales ! ??