Introduction : Le préavis de location, une obligation légale strictement encadrée

Mettre fin à un bail de location nécessite le respect de règles précises et de délais de préavis qui varient selon le type de location, la situation du logement et le motif de départ. En 2025, le cadre légal est strictement défini par la loi du 6 juillet 1989 et ses modifications successives (loi ALUR, loi ELAN).

Ce guide complet vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le préavis de location : durées légales selon les situations, procédures à suivre, cas de réduction de préavis, congé donné par le propriétaire, conséquences du non-respect, et modèles de lettres types.

1. Le préavis de location : Principes généraux

1.1. Qu'est-ce que le préavis (ou délai de congé) ?

Le préavis (également appelé délai de congé) est la période qui s'écoule entre la notification de la volonté de quitter le logement et la date effective de départ. Ce délai permet au propriétaire de trouver un nouveau locataire et d'organiser la transition.

Point clé : Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre de congé par le destinataire, et non le jour de l'envoi.

1.2. Le cadre légal en 2025

Le préavis de location est régi par :

• Loi du 6 juillet 1989 (articles 12 et 15) : Délais de préavis pour locations vides et meublées
• Loi ALUR de 2014 : Réduction du préavis à 1 mois en zone tendue
• Loi ELAN de 2018 : Extension de la réduction de préavis
• Décret du 9 novembre 2017 : Liste des zones tendues actualisée régulièrement

1.3. Qui peut donner congé ?

Deux situations possibles :

• Le locataire donne congé : Il peut le faire à tout moment (sauf clauses particulières du bail), sans avoir à justifier son départ
• Le propriétaire donne congé : Uniquement à l'échéance du bail (anniversaire), et pour des motifs légaux limitatifs (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux)

2. Durées de préavis pour le locataire (location vide)

2.1. Préavis de 3 mois (règle générale)

Pour une location vide (non meublée) en résidence principale, le délai de préavis standard est de :

3 mois

Ce délai s'applique dans la plupart des cas, notamment :

• Logement situé hors zone tendue
• Départ pour convenance personnelle (sans motif particulier)
• Mutation professionnelle hors des cas de réduction

Exemple :

• Envoi de la lettre de congé : 10 février 2025
• Réception par le propriétaire : 12 février 2025
• Point de départ du préavis : 12 février 2025
• Date de départ effective : 12 mai 2025 (3 mois jour pour jour)

2.2. Préavis réduit à 1 mois (situations spécifiques)

Le délai de préavis est réduit à 1 mois dans les cas suivants :

A. Logement situé en zone tendue

Si le logement est situé dans une zone tendue (agglomération de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre entre offre et demande de logements), le préavis est automatiquement réduit à 1 mois.

Zones tendues en 2025 :

• Île-de-France : Paris et toute la région (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• Métropoles : Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Nice, Grenoble
• Agglomérations moyennes : Annecy, La Rochelle, Bayonne, Arles, Draguignan, Bastia, etc.

Comment vérifier ? Consultez le décret du 9 novembre 2017 actualisé sur service-public.fr ou sur le site de votre préfecture.

B. Mutation professionnelle

Si le locataire change de lieu de travail (mutation, nouveau poste) et que le nouveau lieu de travail nécessite un déménagement, le préavis est réduit à 1 mois.

Justificatif à fournir :

• Attestation de l'employeur mentionnant la mutation et le nouveau lieu de travail
• Ou nouveau contrat de travail avec adresse du poste

Important : La mutation doit être contrainte (imposée par l'employeur) ou nécessitée par un nouveau poste. Un simple changement de poste au sein de la même ville ne suffit pas.

C. Perte d'emploi

En cas de licenciement ou de fin de CDD, le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois.

Justificatif à fournir :

• Lettre de licenciement
• Attestation Pôle Emploi
• Fin de contrat CDD

Attention : La démission ne permet pas de bénéficier du préavis réduit (sauf dans certains cas de démission légitime : harcèlement, non-paiement des salaires, suivi du conjoint muté).

D. Nouvel emploi après perte d'emploi

Si le locataire retrouve un emploi après une période de chômage et que ce nouvel emploi nécessite un déménagement, le préavis est réduit à 1 mois.

Justificatif à fournir :

• Nouveau contrat de travail
• Attestation Pôle Emploi prouvant la période de chômage précédente

E. Attribution d'un logement social

Si le locataire obtient un logement social HLM, le préavis est réduit à 1 mois.

Justificatif à fournir :

• Attestation de l'organisme HLM ou de la mairie confirmant l'attribution du logement
• Bail du logement social

F. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Les personnes bénéficiant du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) bénéficient automatiquement d'un préavis de 1 mois.

Justificatif à fournir :

• Notification d'attribution du RSA ou de l'AAH
• Attestation de la CAF ou de la MSA

G. État de santé nécessitant un changement de domicile

Si l'état de santé du locataire nécessite un déménagement (rapprochement familial pour soins, entrée en EHPAD, besoin d'un logement adapté au handicap), le préavis est réduit à 1 mois.

Justificatif à fournir :

• Certificat médical du médecin traitant attestant de la nécessité du déménagement
• Attestation d'admission en établissement de soins ou EHPAD

2.3. Tableau récapitulatif des durées de préavis (location vide)

Situation	Durée du préavis	Justificatif requis
Départ sans motif particulier (hors zone tendue)	3 mois	Aucun
Logement en zone tendue	1 mois	Aucun (vérifiable par le propriétaire)
Mutation professionnelle	1 mois	Attestation employeur ou nouveau contrat
Licenciement ou fin de CDD	1 mois	Lettre de licenciement ou attestation Pôle Emploi
Nouvel emploi après chômage	1 mois	Nouveau contrat + attestation Pôle Emploi
Attribution logement social	1 mois	Attestation organisme HLM
Bénéficiaire RSA ou AAH	1 mois	Notification CAF/MSA
Raison de santé	1 mois	Certificat médical

3. Durées de préavis pour le locataire (location meublée)

3.1. Préavis de 1 mois (règle générale)

Pour une location meublée en résidence principale, le délai de préavis est toujours de :

1 mois

Ce délai réduit s'explique par la nature temporaire et flexible de la location meublée (souvent prisée par les étudiants, jeunes actifs en mobilité).

Important : Aucun justificatif n'est nécessaire. Le préavis de 1 mois s'applique dans tous les cas, quelle que soit la zone géographique ou la situation du locataire.

3.2. Bail mobilité : préavis de 1 mois également

Le bail mobilité (durée 1 à 10 mois pour études, formation, stage, mission professionnelle) prévoit également un préavis de :

1 mois

Tant pour le locataire que pour le propriétaire. Ce bail étant très flexible, les deux parties peuvent y mettre fin avec un préavis court.

4. Procédure pour donner congé (locataire)

4.1. Forme de la notification

Le congé doit être notifié au propriétaire (ou à l'agence mandatée) par l'un des trois moyens suivants :

A. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Le plus sûr et recommandé

• Avantages : Preuve de l'envoi et de la réception, date de réception certaine (AR signé)
• Délai de préavis : Débute le jour de la première présentation de la lettre (même si le propriétaire ne retire pas le pli recommandé)
• Coût : ~5-6€ (tarif postal 2025)

Conseil : Conservez précieusement l'AR (avis de réception) signé comme preuve.

B. Acte d'huissier

Très sécurisé, mais coûteux

• Avantages : Preuve absolue de la notification, pas de contestation possible sur la date
• Délai de préavis : Débute le jour de la signification par l'huissier
• Coût : 80-120€ (selon l'huissier)

Usage : Rarement utilisé en pratique (réservé aux situations conflictuelles ou si le propriétaire refuse les courriers recommandés).

C. Remise en main propre contre récépissé

Économique mais nécessite la coopération du propriétaire

• Avantages : Gratuit, remise immédiate
• Procédure : Le locataire remet la lettre de congé en main propre au propriétaire, qui signe un récépissé (accusé de réception manuscrit) mentionnant la date de remise
• Délai de préavis : Débute le jour de la remise

Modèle de récépissé :

Je soussigné(e) [Nom du propriétaire], propriétaire du logement situé [adresse], certifie avoir reçu en mains propres ce jour [date] la lettre de congé de M./Mme [Nom du locataire] pour le logement susmentionné.

Fait à [ville], le [date]

Signature du propriétaire :

Attention : Exigez deux exemplaires du récépissé (un pour vous, un pour le propriétaire). Si le propriétaire refuse de signer, envoyez immédiatement une LRAR.

4.2. Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé doit mentionner :

• Identité du locataire : Nom, prénom, adresse du logement loué
• Identité du destinataire : Propriétaire ou agence mandatée
• Objet : "Congé pour le logement situé [adresse]"
• Date de départ souhaitée : Calculée en fonction du préavis (3 mois ou 1 mois)
• Motif de réduction de préavis (si applicable) : Mention du motif légal + justificatif joint
• Demande d'état des lieux de sortie : Proposition de dates
• Coordonnées de contact : Pour organiser la sortie
• Date et signature

4.3. Modèle de lettre de congé (préavis de 3 mois)

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal, Ville]

[Nom du propriétaire ou de l'agence]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal, Ville]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Congé pour le logement situé au [adresse complète]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail de location du logement situé au [adresse complète], que j'occupe depuis le [date d'entrée].

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecte un préavis de 3 mois. En conséquence, mon départ effectif aura lieu le [date = réception + 3 mois], date à laquelle je restituerai les clés et l'état des lieux de sortie sera réalisé.

Je vous propose les dates suivantes pour l'état des lieux de sortie : [proposer 2-3 dates]. Merci de me confirmer celle qui vous convient.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

4.4. Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois - zone tendue)

[En-tête identique]

Objet : Congé pour le logement situé au [adresse complète] - Préavis réduit (zone tendue)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail de location du logement situé au [adresse complète].

Le logement étant situé en zone tendue (agglomération de [nom de la ville]), je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR.

En conséquence, mon départ effectif aura lieu le [date = réception + 1 mois], date à laquelle je restituerai les clés.

Je vous propose les dates suivantes pour l'état des lieux de sortie : [dates]. Merci de me confirmer votre disponibilité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

4.5. Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (mutation professionnelle)

[En-tête identique]

Objet : Congé pour mutation professionnelle - Préavis réduit à 1 mois

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail de location du logement situé au [adresse complète].

En raison d'une mutation professionnelle dans la région de [nouvelle région], je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous trouverez ci-joint l'attestation de mon employeur confirmant cette mutation.

En conséquence, mon départ effectif aura lieu le [date = réception + 1 mois].

Je reste à votre disposition pour organiser l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : Attestation de mutation professionnelle

4.6. Calcul de la date de départ

Le préavis démarre le jour de la première présentation du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). Il se termine 3 mois jour pour jour (ou 1 mois).

Exemples de calcul :

Exemple 1 : Préavis de 3 mois

• Envoi LRAR : 5 mars 2025
• Première présentation : 7 mars 2025 (samedi)
• Retrait effectif par le propriétaire : 10 mars 2025 (lundi)
• Début du préavis : 7 mars 2025 (première présentation)
• Fin du préavis : 7 juin 2025 (3 mois jour pour jour)

Exemple 2 : Préavis de 1 mois (zone tendue)

• Remise en main propre : 12 avril 2025
• Début du préavis : 12 avril 2025
• Fin du préavis : 12 mai 2025

Cas particulier : Si la fin du préavis tombe un jour férié ou un dimanche

• Le préavis se termine quand même à cette date
• L'état des lieux peut être réalisé le jour ouvrable suivant (par accord des parties)
• Le loyer cesse d'être dû dès la fin du préavis, même si les clés sont restituées le lendemain

5. Obligations pendant le préavis

5.1. Paiement du loyer et des charges

Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'au dernier jour du préavis, même s'il quitte le logement avant la fin du préavis.

Exemple :

• Préavis : du 10 février au 10 mai 2025
• Départ effectif du locataire : 20 mars 2025 (déménagement anticipé)
• Loyer dû jusqu'au : 10 mai 2025 (fin du préavis)

Exception : Si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis et que celui-ci emménage (avec signature d'un nouveau bail), le locataire sortant ne paie plus de loyer à partir de l'entrée du nouveau locataire.

Attention : Le propriétaire n'a aucune obligation de chercher activement un nouveau locataire. C'est une faculté, pas un devoir.

5.2. Entretien du logement

Le locataire doit continuer à entretenir le logement pendant le préavis :

• Entretien courant (ménage, petites réparations)
• Chauffage en hiver (éviter le gel des canalisations)
• Aération régulière

Le logement doit être laissé en bon état à la fin du préavis (conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite de l'usure normale).

5.3. Visites du logement

Pendant le préavis, le propriétaire a le droit de faire visiter le logement à de potentiels nouveaux locataires ou acquéreurs (si vente du bien).

Conditions légales :

• Les visites doivent avoir lieu à des heures raisonnables (généralement 9h-20h en semaine, 10h-19h le week-end)
• Le propriétaire doit prévenir le locataire à l'avance (24-48h de courtoisie, même si aucun délai légal strict)
• Le locataire ne peut pas refuser systématiquement les visites (obligation de "bonne foi")
• Fréquence raisonnable : 2 à 3 visites par semaine maximum (jurisprudence)

Conseil locataire : Coopérez pour faciliter la recherche d'un nouveau locataire (cela peut vous libérer du paiement du loyer si le nouveau locataire entre avant la fin du préavis).

Abus à signaler : Si le propriétaire organise 5-10 visites par semaine ou impose des visites tard le soir/tôt le matin, vous pouvez refuser et signaler l'abus (mise en demeure, puis saisine du tribunal si nécessaire).

6. Congé donné par le propriétaire

6.1. Motifs légaux de congé

Le propriétaire ne peut donner congé que pour 3 motifs légaux strictement encadrés :

A. Reprise pour habiter (lui-même ou un proche)

Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'occuper lui-même ou le mettre à disposition de :

• Son conjoint, partenaire de PACS, concubin
• Ses ascendants (parents, grands-parents)
• Ses descendants (enfants, petits-enfants)
• Ceux de son conjoint/partenaire

Conditions :

• Le congé doit être donné 6 mois avant l'échéance du bail (anniversaire)
• Le congé doit préciser le motif exact et l'identité de la personne qui occupera le logement
• Le bénéficiaire doit effectivement occuper le logement dans les 6 mois suivant le départ du locataire (sinon, sanctions)

Sanction en cas de fausse reprise :

• Si le propriétaire ne respecte pas son engagement (logement reloué à un tiers, non occupé par le bénéficiaire), le locataire peut réclamer des dommages-intérêts
• Montant jurisprudentiel : 3 à 12 mois de loyer + frais de déménagement et de relogement

B. Vente du logement

Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement.

Conditions :

• Congé donné 6 mois avant l'échéance du bail
• Le congé doit mentionner le prix de vente et les conditions de la vente
• Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : Il peut acheter le logement en priorité aux conditions annoncées (délai de réponse : 2 mois après notification)

Si le locataire accepte d'acheter : Le bail se poursuit jusqu'à la signature de la vente.

Si le locataire refuse : Il doit quitter le logement à l'échéance du congé.

Si le propriétaire vend à un tiers à un prix inférieur de plus de 10% : Le locataire peut contester et réclamer des dommages-intérêts pour violation de son droit de préemption.

C. Motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut invoquer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Ce motif doit être :

• Réel : Prouvable et vérifiable
• Sérieux : Suffisamment grave pour justifier la rupture du bail

Exemples de motifs reconnus par la jurisprudence :

• Inexécution des obligations du locataire : Impayés répétés, troubles de voisinage graves, dégradations importantes
• Besoin de réaliser des travaux importants : Rénovation complète, mise en conformité, restructuration (si travaux incompatibles avec le maintien du locataire)

Exemples de motifs non reconnus :

• Simple volonté de louer plus cher (sans autre justification)
• Mésentente personnelle avec le locataire
• Travaux mineurs ou d'entretien courant

Procédure : Le propriétaire doit fournir des preuves du motif (devis de travaux, constats d'huissier pour troubles, commandements de payer pour impayés). En cas de contestation, le tribunal apprécie la légitimité du motif.

6.2. Délai de préavis pour le propriétaire

Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de :

6 mois avant l'échéance du bail

Ce délai est impératif et ne peut pas être réduit (contrairement au préavis du locataire).

Exemple :

• Date d'échéance du bail : 1er septembre 2025 (anniversaire du bail)
• Le propriétaire doit envoyer le congé au plus tard le 1er mars 2025 (6 mois avant)
• Si le congé est envoyé après (par exemple le 15 avril), il ne prendra effet qu'à la prochaine échéance (1er septembre 2026)

6.3. Forme du congé donné par le propriétaire

Le congé doit être notifié par :

• Lettre recommandée avec AR
• Ou acte d'huissier

La remise en main propre n'est pas autorisée pour le congé donné par le propriétaire (protection renforcée du locataire).

Contenu obligatoire :

• Motif du congé (reprise, vente, motif légitime et sérieux)
• Si reprise : identité et lien de parenté du bénéficiaire
• Si vente : prix et conditions de vente + information sur le droit de préemption du locataire
• Si motif légitime : description précise et justificatifs

6.4. Contestation du congé par le locataire

Si le locataire conteste le bien-fondé du congé (motif non légitime, fausse reprise, prix de vente surévalué), il peut :

1. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuit, délai 2 mois)
2. Saisir le tribunal judiciaire avant la date d'effet du congé

Le juge peut :

• Annuler le congé si le motif est insuffisant ou abusif → Le bail se poursuit
• Confirmer le congé si le motif est légitime → Le locataire doit quitter le logement
• Accorder des délais supplémentaires au locataire (jusqu'à 3 ans si situation difficile : âge, santé, situation familiale)

7. Conséquences du non-respect du préavis

7.1. Locataire qui ne respecte pas le préavis

Si le locataire quitte le logement sans respecter le délai de préavis (départ immédiat sans notification), il reste redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis théorique.

Exemple :

• Départ du locataire : 1er février 2025 (sans lettre de congé)
• Préavis applicable : 3 mois
• Loyers dus : jusqu'au 1er mai 2025 (3 mois après le départ effectif)

Exception : Si le propriétaire reloue le logement entre-temps, le locataire sortant ne paie que jusqu'à l'entrée du nouveau locataire.

7.2. Locataire qui envoie le congé tardivement

Si le locataire envoie sa lettre de congé mais ne respecte pas le délai (par exemple, envoie un congé pour partir dans 1 mois alors qu'il doit respecter 3 mois), le préavis court quand même à partir de la réception.

Exemple :

• Lettre de congé reçue : 1er mars 2025
• Date de départ souhaitée par le locataire : 1er avril 2025 (1 mois)
• Préavis légal : 3 mois
• Date de départ effective : 1er juin 2025 (3 mois après réception)
• Le locataire doit payer les loyers de mars, avril, mai (même s'il est déjà parti physiquement)

7.3. Propriétaire qui ne respecte pas le délai de 6 mois

Si le propriétaire envoie un congé moins de 6 mois avant l'échéance, le congé est reporté à la prochaine échéance.

Exemple :

• Échéance du bail : 1er juillet 2025
• Congé envoyé le : 15 mars 2025 (3,5 mois avant l'échéance)
• Congé non valable pour le 1er juillet 2025
• Le bail se renouvelle automatiquement jusqu'au 1er juillet 2026
• Le congé prendra effet au 1er juillet 2026 (si envoyé au moins 6 mois avant cette date)

8. Cas particuliers et situations complexes

8.1. Décès du locataire

En cas de décès du locataire, le bail est transmis automatiquement :

• Au conjoint survivant, partenaire de PACS, ou concubin notoire
• Aux héritiers si pas de conjoint/concubin

Résiliation du bail après décès :

• Le conjoint/concubin ou les héritiers peuvent résilier le bail avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois selon les cas de réduction)
• La notification de congé peut être envoyée dès le décès
• Les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (payés par la succession)

8.2. Abandon du logement

Si le locataire abandonne le logement (départ sans préavis, sans paiement du loyer, sans donner de nouvelles), le propriétaire doit suivre une procédure stricte :

1. Constat d'abandon : Faire dresser un constat d'huissier (logement vide, absence prolongée, courriers non retirés)
2. Mise en demeure : Envoyer une LRAR au locataire + affichage sur la porte exigeant une régularisation sous 1 mois
3. Si pas de réponse : Faire constater l'abandon définitif par huissier
4. Résiliation judiciaire : Saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation aux loyers impayés
5. Reprise du logement : Seulement après jugement (jamais de reprise "de force" sans décision de justice)

Interdit : Le propriétaire ne peut jamais changer les serrures ou reprendre le logement de son propre chef, même en cas d'abandon évident. Il doit obtenir une décision de justice (risque de condamnation pénale pour violation de domicile).

8.3. Colocation : préavis et solidarité

Bail unique avec clause de solidarité

• Si un colocataire donne congé : Il reste solidaire des loyers jusqu'à la fin du préavis (même s'il part avant)
• Si tous les colocataires donnent congé : Préavis unique (3 mois ou 1 mois selon les cas)
• Si un colocataire part et est remplacé : Avenant au bail pour substituer le nouveau colocataire (accord du propriétaire requis)

Baux séparés

• Chaque colocataire peut donner congé individuellement sans affecter les autres
• Préavis : 3 mois ou 1 mois selon les cas

8.4. Préavis et tacite reconduction

Si le locataire ne donne pas congé et ne quitte pas le logement à l'échéance du bail, le bail se renouvelle automatiquement (tacite reconduction) pour :

• 3 ans (si propriétaire personne physique)
• 6 ans (si propriétaire personne morale)

Le locataire peut ensuite donner congé à tout moment (avec préavis de 3 mois ou 1 mois).

9. Check-list pratique pour donner congé

9.1. Check-list locataire

☐ PRÉPARATION

• ☐ Relire le bail pour vérifier la date d'échéance et les conditions particulières
• ☐ Calculer la date de fin de préavis (3 mois ou 1 mois selon votre situation)
• ☐ Rassembler les justificatifs si préavis réduit (attestation employeur, notification RSA, etc.)
• ☐ Prévenir les fournisseurs d'énergie (EDF, gaz) de la résiliation

☐ ENVOI DU CONGÉ

• ☐ Rédiger la lettre de congé (mentions obligatoires : adresse, date de départ, motif si préavis réduit)
• ☐ Joindre les justificatifs si préavis réduit
• ☐ Envoyer par LRAR (recommandé) ou remettre en main propre contre récépissé
• ☐ Conserver l'AR ou le récépissé (preuve de la date de début du préavis)

☐ PENDANT LE PRÉAVIS

• ☐ Payer les loyers et charges jusqu'à la fin du préavis
• ☐ Accepter les visites organisées par le propriétaire (heures raisonnables)
• ☐ Préparer le logement (nettoyage, petites réparations, rebouchage des gros trous)
• ☐ Organiser le déménagement

☐ FIN DU PRÉAVIS

• ☐ Nettoyer le logement à fond (sols, murs, sanitaires, four, frigo)
• ☐ Relever les compteurs (eau, électricité, gaz)
• ☐ Réaliser l'état des lieux de sortie (présence obligatoire)
• ☐ Restituer toutes les clés (originaux + doubles)
• ☐ Fournir l'adresse de réexpédition du courrier et du dépôt de garantie
• ☐ Résilier les abonnements (internet, assurance habitation après restitution du dépôt)

9.2. Check-list propriétaire (congé au locataire)

☐ VÉRIFICATIONS PRÉALABLES

• ☐ Vérifier la date d'échéance du bail (anniversaire)
• ☐ S'assurer d'avoir un motif légal (reprise, vente, motif légitime et sérieux)
• ☐ Rassembler les justificatifs du motif (attestation, devis de travaux, etc.)

☐ ENVOI DU CONGÉ (6 mois avant l'échéance)

• ☐ Rédiger le congé avec mentions obligatoires (motif précis, identité du bénéficiaire si reprise, prix si vente)
• ☐ Envoyer par LRAR ou acte d'huissier (pas de remise en main propre)
• ☐ Respecter le délai de 6 mois avant l'échéance

☐ PENDANT LE PRÉAVIS

• ☐ Organiser les visites (si recherche de nouveau locataire ou acquéreur)
• ☐ Respecter les horaires raisonnables et prévenir le locataire 24-48h à l'avance

☐ FIN DU PRÉAVIS

• ☐ Réaliser l'état des lieux de sortie
• ☐ Restituer le dépôt de garantie (1 mois si pas de retenue, 2 mois si retenues justifiées)
• ☐ Si reprise : faire occuper le logement par le bénéficiaire dans les 6 mois (obligation légale)

Conclusion : Le préavis, une étape à ne pas négliger

Le préavis de location est une étape cruciale de la relation locative. Respecter les règles légales (durées, formes de notification, justificatifs) permet d'éviter litiges, pénalités financières et procédures judiciaires.

Les points clés à retenir :

1. Durées de préavis locataire : 3 mois (location vide) ou 1 mois (meublé, zone tendue, motifs spécifiques)
2. Notification : LRAR (recommandé), acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé
3. Début du préavis : Jour de réception (première présentation) de la lettre, pas le jour d'envoi
4. Justificatifs obligatoires : Pour bénéficier du préavis réduit (mutation, chômage, RSA, santé, etc.)
5. Obligations pendant le préavis : Payer le loyer, entretenir le logement, accepter les visites
6. Congé du propriétaire : 6 mois avant l'échéance, motifs légaux uniquement (reprise, vente, motif légitime et sérieux)
7. Sanctions du non-respect : Loyers dus jusqu'à la fin du préavis théorique, voire dommages-intérêts

Locataires : Anticipez votre départ, envoyez le congé dans les délais, conservez les preuves, et nettoyez le logement à fond pour récupérer votre dépôt de garantie.

Propriétaires : Respectez le délai de 6 mois, justifiez votre motif de congé, et occupez effectivement le logement en cas de reprise (sinon, sanctions lourdes).

En cas de doute ou de litige, n'hésitez pas à consulter :

• L'ADIL (conseils juridiques gratuits) : anil.org
• La Commission Départementale de Conciliation (médiation gratuite)
• Un avocat spécialisé en droit immobilier

Bonne fin de location à tous ! ??