Introduction : Transmettre son patrimoine en 2025

La transmission de patrimoine représente un enjeu majeur pour de nombreuses familles françaises. Entre donations de son vivant et succession après décès, les règles fiscales sont complexes mais offrent de réelles opportunités d'optimisation. En novembre 2025, le débat sur la réforme des droits de succession reste d'actualité, avec des discussions parlementaires sur l'évolution des barèmes et abattements.

Ce guide exhaustif vous présente tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des donations et successions en 2025 : abattements applicables, barèmes d'imposition, stratégies d'optimisation, et dernières actualités législatives. Que vous souhaitiez anticiper votre succession ou que vous soyez héritier, ce guide vous accompagne dans vos démarches.

? Point clé : Anticiper sa transmission patrimoniale permet de réduire significativement la fiscalité grâce aux abattements renouvelables tous les 15 ans et aux donations optimisées.

1. Comprendre la différence entre donation et succession

La donation : transmettre de son vivant

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire). C'est un acte irrévocable qui nécessite généralement l'intervention d'un notaire.

Avantages de la donation :

• Bénéficier des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans
• Organiser sa transmission de son vivant selon ses souhaits
• Réduire la masse successorale future
• Aider ses proches au moment où ils en ont besoin
• Conserver éventuellement l'usufruit (donation en nue-propriété)

La succession : la transmission après décès

La succession intervient automatiquement au décès d'une personne. Son patrimoine est transmis à ses héritiers selon les règles légales ou selon ses volontés exprimées dans un testament.

Particularités de la succession :

• Application des abattements disponibles au moment du décès
• Respect de la réserve héréditaire (protection des enfants)
• Possibilité d'anticiper par testament ou donation-partage
• Droits de succession calculés sur la valeur nette du patrimoine

2. Abattements fiscaux 2025 : qui peut donner combien ?

Tableau récapitulatif des abattements

Lien de parenté	Abattement par bénéficiaire	Renouvellement
Enfant (donation ou succession)	100 000 €	Tous les 15 ans
Petit-enfant	31 865 €	Tous les 15 ans
Arrière-petit-enfant	5 310 €	Tous les 15 ans
Conjoint ou partenaire PACS	80 724 €	Tous les 15 ans
Frère ou sœur	15 932 €	Tous les 15 ans
Neveu ou nièce	7 967 €	Tous les 15 ans
Personne handicapée (cumul)	+ 159 325 €	Tous les 15 ans

Abattement spécifique : don familial de sommes d'argent

En plus des abattements classiques, il existe un abattement spécifique pour les dons de sommes d'argent :

• Montant : 31 865 € tous les 15 ans
• Conditions du donateur : moins de 80 ans
• Conditions du donataire : majeur (ou mineur émancipé)
• Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux/nièces
• Cumul : cet abattement se cumule avec l'abattement général

? Exemple pratique : Un parent de 65 ans peut donner à son enfant majeur jusqu'à 131 865 € en franchise de droits (100 000 € d'abattement général + 31 865 € pour don de sommes d'argent).

Optimisation : la stratégie des donations échelonnées

Pour transmettre un patrimoine important, il est possible d'échelonner les donations tous les 15 ans afin de bénéficier plusieurs fois des abattements :

• 2025 : Donation de 100 000 € à un enfant (abattement total)
• 2040 : Nouvelle donation de 100 000 € (abattement renouvelé)
• 2055 : Nouvelle donation de 100 000 € (abattement renouvelé)

Total transmis en franchise d'impôt : 300 000 € sur 30 ans pour un seul enfant.

3. Barèmes d'imposition des donations et successions 2025

Barème en ligne directe (parents-enfants)

Après application de l'abattement de 100 000 €, le barème progressif suivant s'applique :

Part taxable après abattement	Taux applicable
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Barème entre époux et partenaires PACS

Exonération totale : Depuis 2007, les transmissions entre époux et partenaires de PACS sont totalement exonérées de droits de succession et de donation.

⚠️ Attention : Cette exonération ne s'applique pas aux concubins, même en cas d'union de fait de longue durée. Le taux applicable aux concubins est de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.

Barème entre frères et sœurs

Après abattement de 15 932 € :

Part taxable	Taux
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Au-delà de 24 430 €	45 %

Exonération spécifique : Les frères et sœurs sont totalement exonérés s'ils remplissent ces 3 conditions :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé
• Être âgé de plus de 50 ans ou infirme
• Avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

Autres degrés de parenté

Lien de parenté	Abattement	Taux applicable
Neveux et nièces	7 967 €	55 %
Autres parents jusqu'au 4e degré	1 594 €	55 %
Parents au-delà du 4e degré et non-parents	1 594 €	60 %

4. Les différents types de donations

La donation simple (donation en pleine propriété)

Le donateur transmet la pleine propriété d'un bien (propriété + usufruit). C'est la forme la plus courante et la plus simple.

Caractéristiques :

• Transfert immédiat et définitif
• Le donataire devient pleinement propriétaire
• Acte notarié obligatoire pour les biens immobiliers
• Droits de donation calculés sur la valeur en pleine propriété

La donation avec réserve d'usufruit

Le donateur ne transmet que la nue-propriété et conserve l'usufruit (droit d'usage et revenus) jusqu'à son décès.

Avantages :

• Le donateur continue à utiliser le bien ou percevoir les revenus
• Fiscalité réduite : droits calculés sur la nue-propriété seulement
• À son décès, l'usufruit s'éteint sans fiscalité supplémentaire
• Optimisation successorale majeure

Barème de la valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier :

Âge de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
De 21 à 30 ans	80 %	20 %
De 31 à 40 ans	70 %	30 %
De 41 à 50 ans	60 %	40 %
De 51 à 60 ans	50 %	50 %
De 61 à 70 ans	40 %	60 %
De 71 à 80 ans	30 %	70 %
De 81 à 90 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

? Exemple : Un parent de 65 ans donne un appartement de 300 000 € en nue-propriété à son enfant. Valeur de la nue-propriété : 60 % soit 180 000 €. Après abattement de 100 000 €, les droits portent sur 80 000 € seulement (au lieu de 200 000 € en pleine propriété).

La donation-partage

Acte qui permet de partager et transmettre ses biens à ses héritiers de son vivant, en répartissant équitablement son patrimoine.

Avantages spécifiques :

• Fige la valeur des biens au jour de la donation (évite les conflits futurs)
• Prévient les litiges entre héritiers
• Peut concerner tous types de biens (immobilier, argent, entreprise...)
• Permet d'organiser sa succession de manière équitable
• Possibilité de donation-partage transgénérationnelle (parents-enfants-petits-enfants)

Le don manuel

Remise directe d'un bien meuble (espèces, chèque, bijoux, œuvres d'art...) sans acte notarié.

Règles à respecter :

• Doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire 2735)
• Déclaration obligatoire dans le mois suivant (révélation du don)
• Bénéficie des mêmes abattements que les donations notariées
• En l'absence de déclaration : risque de rappel fiscal et pénalités

Le présent d'usage

Cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier, exonéré de droits s'il n'est pas disproportionné.

Conditions :

• Lié à un événement : anniversaire, mariage, réussite scolaire, Noël...
• Montant proportionné à la fortune du donateur (généralement < 2,5 % du patrimoine)
• Pas de déclaration fiscale nécessaire
• Ne s'impute pas sur l'abattement

5. Succession : règles de dévolution et réserve héréditaire

La réserve héréditaire : protection des enfants

En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires : ils ont droit à une part minimale du patrimoine (la réserve), que le défunt ne peut pas leur retirer.

Nombre d'enfants	Réserve globale	Quotité disponible
1 enfant	1/2 du patrimoine	1/2
2 enfants	2/3 du patrimoine	1/3
3 enfants ou plus	3/4 du patrimoine	1/4

La quotité disponible est la part que le défunt peut librement transmettre par donation ou testament à la personne de son choix.

Ordre des héritiers en l'absence de testament

1er ordre : Les descendants (enfants, petits-enfants...)

• Les enfants héritent en priorité, à parts égales
• Les petits-enfants héritent par représentation si leur parent est décédé

2e ordre : Les ascendants privilégiés (parents) et le conjoint survivant

• Si pas d'enfants : partage entre conjoint et parents du défunt
• Le conjoint peut opter pour 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit

3e ordre : Les ascendants ordinaires (grands-parents) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs)

4e ordre : Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins...)

• Héritent uniquement en l'absence de conjoint et de proches parents
• Au-delà du 6e degré, l'État hérite

Le conjoint survivant : droits spécifiques

En présence d'enfants communs :

• Option 1 : 100 % en usufruit
• Option 2 : 1/4 en pleine propriété

En présence d'enfants non communs :

• Uniquement 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit)

Sans enfants :

• Si les parents du défunt sont vivants : le conjoint reçoit 1/2, les parents 1/4 chacun
• Si un seul parent vivant : le conjoint reçoit 3/4, le parent 1/4
• Si aucun parent vivant : le conjoint hérite de tout

6. Stratégies d'optimisation fiscale

Stratégie 1 : Donations échelonnées

Profiter du renouvellement des abattements tous les 15 ans pour transmettre progressivement son patrimoine.

Exemple pour 2 enfants :

• 2025 : 200 000 € (100 000 € par enfant)
• 2040 : 200 000 € (abattements renouvelés)
• Total : 400 000 € transmis sans droits

Stratégie 2 : Donation en nue-propriété

Optimiser la fiscalité en ne donnant que la nue-propriété tout en conservant l'usage du bien.

Comparaison fiscale :

• Donation en pleine propriété d'un bien de 500 000 € : droits sur 400 000 € (après abattement de 100 000 €) = environ 70 000 € de droits
• Donation en nue-propriété à 65 ans (60 %) : droits sur 200 000 € (300 000 € - 100 000 € d'abattement) = environ 20 000 € de droits
• Économie : 50 000 €

Stratégie 3 : Donation-partage transgénérationnelle

Sauter une génération en donnant directement aux petits-enfants avec l'accord des enfants.

Avantages :

• Bénéficier des abattements grands-parents/petits-enfants (31 865 €)
• Éviter une double taxation (parents puis enfants)
• Aider les petits-enfants au moment opportun (études, achat immobilier...)

Stratégie 4 : Assurance-vie et démembrement

Combiner assurance-vie et donation pour optimiser la transmission.

Technique du démembrement du contrat :

• Donner la nue-propriété du contrat d'assurance-vie aux enfants
• Conserver l'usufruit (droit aux rachats)
• Fiscalité réduite lors de la donation (valeur de la nue-propriété seulement)
• Au décès, transmission sans fiscalité supplémentaire dans l'enveloppe assurance-vie

Stratégie 5 : Cumul des abattements donation + don familial

Pour les dons d'argent, cumuler les deux abattements disponibles.

Exemple concret :

• Parent de 70 ans donnant à son enfant de 35 ans
• Abattement en ligne directe : 100 000 €
• Don familial de sommes d'argent : 31 865 €
• Total exonéré : 131 865 €

Stratégie 6 : Donation avant achat immobilier

Donner de l'argent plutôt qu'un bien immobilier pour optimiser les frais.

Pourquoi :

• Donation d'argent : droits de donation uniquement (si au-dessus des abattements)
• Donation immobilière : droits de donation + frais de notaire (environ 7-8 %)
• L'enfant achète ensuite lui-même et paie les frais de notaire une seule fois

7. Actualités fiscales novembre 2025

Débat sur la réforme des droits de succession

En novembre 2025, le débat sur la fiscalité successorale reste vif au Parlement. Plusieurs propositions sont en discussion :

Proposition 1 : Augmentation des abattements

• Relever l'abattement parent-enfant de 100 000 € à 150 000 €
• Objectif : faciliter la transmission intergénérationnelle de patrimoine
• Statut : en débat, pas encore adopté

Proposition 2 : Réforme du barème

• Certains députés proposent de lisser le barème progressif
• D'autres souhaitent augmenter le taux maximal au-delà de 45 %
• Débat idéologique fort entre différentes sensibilités politiques

Proposition 3 : Taxation des successions indirectes

• Durcir les règles pour les transmissions via assurance-vie
• Limiter les avantages du démembrement de propriété
• Statut : fortement contesté, incertain

⚠️ Important : À ce jour (novembre 2025), aucune réforme n'a été adoptée. Les barèmes et abattements indiqués dans ce guide restent en vigueur. Nous vous recommandons de suivre l'actualité législative et de consulter un notaire avant toute transmission importante.

Jurisprudence récente : valorisation des biens

La Cour de cassation a récemment confirmé que l'administration fiscale peut réévaluer la valeur déclarée d'un bien immobilier en cas de sous-évaluation manifeste. Plusieurs décisions de novembre 2025 rappellent :

• L'obligation de déclarer la valeur vénale réelle au jour de la transmission
• Le risque de redressement en cas d'écart significatif avec les prix du marché
• La nécessité de faire estimer les biens par un professionnel

Mesures anti-optimisation : vigilance accrue

L'administration fiscale a renforcé en 2025 ses contrôles sur certains montages considérés comme abusifs :

• Donations déguisées via des prêts familiaux fictifs
• Montages complexes visant à contourner la réserve héréditaire
• Abus de la technique du démembrement croisé

8. Démarches pratiques : comment procéder ?

Pour une donation

Étape 1 : Évaluer son patrimoine et ses objectifs

• Faire le point sur ses biens et leur valeur
• Déterminer ce qu'on souhaite transmettre et à qui
• Vérifier les abattements disponibles

Étape 2 : Choisir le type de donation adapté

• Donation simple, avec réserve d'usufruit, donation-partage...
• Selon ses besoins (conserver l'usage, partager équitablement...)

Étape 3 : Consulter un notaire

• Obligatoire pour les biens immobiliers
• Conseillé pour toute donation importante
• Le notaire rédige l'acte et calcule les droits

Étape 4 : Payer les droits de donation

• Le donataire paie les droits dans le mois suivant la donation
• Calcul basé sur la valeur après abattement
• Paiement au service des impôts des entreprises (SIE)

Étape 5 : Enregistrer la donation

• Le notaire se charge de l'enregistrement
• Conservation de l'acte pendant 75 ans minimum

Pour une succession

Étape 1 : Obtenir l'acte de décès

• Demander à la mairie du lieu de décès
• Gratuit et nécessaire pour toutes les démarches

Étape 2 : Rechercher un testament

• Vérifier auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
• Le notaire effectue cette vérification

Étape 3 : Établir l'actif successoral

• Inventaire de tous les biens du défunt
• Évaluation de la valeur de chaque bien
• Identification des dettes éventuelles

Étape 4 : Accepter ou renoncer à la succession

• Acceptation pure et simple
• Acceptation à concurrence de l'actif net (si dettes)
• Renonciation (si passif supérieur à l'actif)
• Délai : 4 mois en général, prolongeable

Étape 5 : Rédiger l'attestation ou l'acte de notoriété

• Document qui prouve la qualité d'héritier
• Établi par le notaire
• Nécessaire pour débloquer les comptes bancaires

Étape 6 : Déclarer la succession

• Formulaire 2705 ou 2705-S à remplir
• Délai : 6 mois à compter du décès (12 mois si décès hors de France)
• Dépôt au service des impôts des particuliers du domicile du défunt

Étape 7 : Payer les droits de succession

• Paiement au moment du dépôt de la déclaration
• Possibilité de paiement fractionné ou différé dans certains cas
• En cas de transmission d'entreprise : dispositifs spécifiques (Dutreil)

Étape 8 : Partager les biens

• Partage amiable si accord entre héritiers
• Partage judiciaire en cas de désaccord
• Établissement d'un acte de partage par le notaire

Documents nécessaires

Pour une donation :

• Pièces d'identité du donateur et du donataire
• Livret de famille
• Titres de propriété des biens donnés
• Dernière taxe foncière (pour l'immobilier)
• Estimation de la valeur des biens

Pour une succession :

• Acte de décès
• Livret de famille du défunt
• Pièce d'identité des héritiers
• Testament éventuel
• Relevés bancaires du défunt
• Titres de propriété immobilière
• Contrats d'assurance-vie
• Justificatifs de dettes

9. Cas particuliers et situations spécifiques

Transmission d'entreprise : le pacte Dutreil

Dispositif permettant une exonération partielle de droits (75 %) lors de la transmission d'une entreprise familiale.

Conditions :

• Engagement collectif de conservation de 2 ans minimum avant la transmission
• Engagement individuel de conservation de 4 ans par les bénéficiaires
• Exercice d'une fonction de direction pendant 3 ans minimum
• L'entreprise doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

Avantage fiscal :

• Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis
• Les droits ne portent que sur 25 % de la valeur
• Cumul possible avec les abattements de droit commun

Biens immobiliers à l'étranger

Principe : Les biens situés à l'étranger appartenant à un résident fiscal français sont soumis aux droits de succession français.

Conventions internationales :

• La France a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays
• Ces conventions évitent la double imposition
• Vérifier les règles applicables selon le pays de situation du bien

Concubinage et transmission

Les concubins ne bénéficient d'aucun avantage fiscal contrairement aux époux et partenaires de PACS.

Fiscalité applicable :

• Abattement : seulement 1 594 €
• Taux : 60 % sur le montant au-delà de l'abattement
• Solution : se pacser ou se marier pour bénéficier de l'exonération totale

Enfants handicapés

Abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec l'abattement de droit commun.

Exemple :

• Enfant handicapé : abattement de 100 000 € (ligne directe) + 159 325 € (handicap)
• Total : 259 325 € exonérés

Condition : Le bénéficiaire doit être titulaire de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou dans l'incapacité de travailler.

Adoption

Adoption plénière :

• L'enfant adopté a exactement les mêmes droits qu'un enfant biologique
• Abattement de 100 000 € applicable
• Barème en ligne directe

Adoption simple :

• Abattement de 100 000 € également
• Barème en ligne directe
• L'adopté conserve également ses droits dans sa famille d'origine

10. Erreurs à éviter et conseils d'expert

Erreur n°1 : Ne pas anticiper sa succession

Conséquence : Fiscalité maximale, conflits familiaux, patrimoine transmis sans optimisation.

Solution : Consulter un notaire dès 60 ans pour établir une stratégie de transmission progressive.

Erreur n°2 : Oublier de déclarer un don manuel

Conséquence : En cas de contrôle fiscal, le don sera taxé avec pénalités et intérêts de retard (majoration de 40 % voire 80 %).

Solution : Toujours déclarer les dons manuels dans le mois suivant la remise (formulaire 2735).

Erreur n°3 : Donner sans conserver de quoi vivre

Conséquence : Se retrouver en difficulté financière après avoir trop donné.

Solution : Évaluer précisément ses besoins futurs avant de donner. Privilégier la donation avec réserve d'usufruit pour conserver les revenus.

Erreur n°4 : Négliger l'assurance-vie

Rappel : L'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité successorale très avantageuse :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• Au-delà : taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
• Les capitaux ne font pas partie de la succession

Conseil : Combiner donations classiques et assurance-vie pour optimiser la transmission globale.

Erreur n°5 : Sous-évaluer ou surévaluer les biens

Sous-évaluation :

• Risque de redressement fiscal
• Pénalités de 40 % à 80 % selon la gravité
• Intérêts de retard

Surévaluation :

• Payer trop de droits inutilement

Solution : Faire estimer les biens par un professionnel (agent immobilier, commissaire-priseur, expert).

Erreur n°6 : Ne pas rédiger de testament

Conséquence : La succession suivra les règles légales qui ne correspondent pas forcément à vos souhaits.

Solution : Rédiger un testament pour :

• Avantager un héritier dans la quotité disponible
• Gratifier une personne extérieure à la famille
• Organiser le partage de biens spécifiques
• Désigner un exécuteur testamentaire

Conseils d'expert pour optimiser sa transmission

1. Commencer tôt

Plus vous anticipez, plus vous bénéficiez de renouvellements d'abattements. Donner à 60, 75 et 90 ans permet de transmettre beaucoup sans fiscalité.

2. Diversifier les techniques

Combiner donation, assurance-vie, SCI, démembrement... Chaque outil a ses avantages selon la situation.

3. Privilégier l'équité entre héritiers

Une donation-partage bien pensée évite les conflits futurs et les procédures judiciaires coûteuses.

4. Conserver la souplesse

Garder une partie de son patrimoine en pleine propriété pour faire face aux imprévus (santé, dépendance...).

5. Faire un bilan régulier

Revoir sa stratégie tous les 5 ans avec son notaire pour l'adapter à l'évolution du patrimoine, de la famille et de la loi.

6. Documenter les donations

Conserver tous les justificatifs : actes notariés, déclarations fiscales, virements... Indispensable en cas de contrôle ou de succession.

Conclusion

La transmission de patrimoine est un acte majeur qui nécessite réflexion et anticipation. En 2025, les règles fiscales offrent de réelles opportunités d'optimisation grâce aux abattements renouvelables, aux différentes formes de donations et aux outils patrimoniaux comme l'assurance-vie ou le démembrement de propriété.

L'essentiel est d'anticiper : plus vous planifiez tôt, plus vous pouvez bénéficier de cycles d'abattements et structurer sereinement votre transmission. N'oubliez pas que la fiscalité n'est qu'un aspect : l'équité entre héritiers, la préservation des liens familiaux et le respect de vos volontés sont tout aussi importants.

Face à la complexité du sujet et aux évolutions législatives régulières (débats en cours en novembre 2025), l'accompagnement par un notaire est vivement recommandé. Ce professionnel saura vous conseiller une stratégie sur mesure, adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.

? À retenir :

• Abattement parent-enfant : 100 000 € tous les 15 ans
• Don familial de sommes d'argent : 31 865 € supplémentaires (cumul possible)
• Donation en nue-propriété : optimisation fiscale majeure
• Assurance-vie : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire (versements avant 70 ans)
• Conjoint et PACS : exonération totale
• Anticiper permet d'économiser des dizaines de milliers d'euros

Transmettez votre patrimoine de manière éclairée et optimisée, pour assurer l'avenir de vos proches tout en préservant vos intérêts.