La Cour des comptes a condamné six anciens responsables du ministère de l'Intérieur et de la police nationale pour une « faute collective grave » dans le fiasco du logiciel Scribe, dont l'échec a coûté plus de trente millions d'euros à l'État.
Une amende totale de dix huit mille euros
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu, vendredi, une décision très attendue dans l'un des dossiers les plus emblématiques du gâchis informatique au sein de l'administration française. Six personnes, chargées à différents niveaux du programme Scribe, un logiciel destiné à la rédaction des procédures pénales par la police, ont été condamnées à des amendes individuelles. Deux d'entre elles devront s'acquitter de six mille euros chacune, deux autres de quatre mille euros chacune, et les deux dernières d'un seul euro symbolique chacune, portant le total des sanctions à dix huit mille euros. Un montant qui paraît dérisoire au regard du préjudice financier retenu par les magistrats financiers, évalué à un peu plus de trente millions d'euros.
Scribe, un projet lancé en 2015
Le projet Scribe avait été conçu dès 2015 comme un outil commun destiné à moderniser et harmoniser la rédaction des procédures pénales, à la fois pour la police nationale et pour la gendarmerie. L'ambition initiale était de doter les forces de sécurité intérieure d'un logiciel unique, capable de simplifier un travail administratif chronophage et de fluidifier la transmission des dossiers vers la justice. Un objectif louable sur le papier, dans un contexte où la charge administrative des enquêteurs constitue depuis des années une source récurrente de plaintes au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie.
Le désengagement précoce de la gendarmerie
Très rapidement, cependant, le projet a commencé à s'enliser. La gendarmerie s'est désengagée du programme peu après son lancement, laissant la direction générale de la police nationale assumer seule la maîtrise d'ouvrage, tandis que le service de technologie et des systèmes d'information de la sécurité intérieure conservait la maîtrise d'œuvre. Cette scission entre les deux institutions, censées travailler main dans la main sur un outil commun, a privé le projet d'une partie de sa cohérence initiale et de ses économies d'échelle attendues, tout en compliquant la gouvernance d'ensemble d'un chantier informatique déjà complexe.
Six ans d'errance avant l'abandon du programme
Le programme Scribe aura ainsi erré pendant six longues années avant qu'il ne soit définitivement mis fin au projet. Six ans durant lesquels des sommes considérables ont été engagées sans que l'outil promis ne voie jamais le jour dans une version pleinement opérationnelle et généralisée. Une ordonnance de cinq cents pages, rendue publique en octobre dernier par la Cour des comptes, avait déjà levé le voile sur l'ampleur de cet échec, chiffrant à l'époque le coût total des défaillances du logiciel à environ deux cent cinquante sept millions d'euros, un montant qui inclut l'ensemble des dépenses engagées sur la durée du projet, bien au delà du seul préjudice retenu pour la sanction financière prononcée cette semaine.
Une « faute collective grave » selon les magistrats
Dans son arrêt, la chambre du contentieux égrène une longue liste de manquements aux obligations de surveillance, d'organisation et de pilotage du projet, qu'elle qualifie sans détour de « faute collective grave ». En février dernier, la procureure générale près la Cour des comptes avait décidé de renvoyer devant cette chambre les six personnes finalement condamnées, parmi lesquelles figurent deux anciens directeurs de la police nationale et deux anciens secrétaires généraux du ministère de l'Intérieur, soit certains des plus hauts responsables administratifs ayant eu la charge de ce dossier au fil des années.
Un préjudice jugé indivisible
Point notable de la décision : la chambre du contentieux a explicitement renoncé à hiérarchiser les responsabilités entre les six personnes mises en cause. Elle a jugé impossible d'attribuer à l'une ou l'autre d'entre elles un manquement qui serait la cause majeure de l'échec du projet. Les magistrats ont donc conclu que l'ensemble des manquements constatés formait « un tout indissociable », correspondant selon eux à la qualification d'infraction complexe. Le même raisonnement a été appliqué au préjudice financier de trente virgule vingt et un millions d'euros retenu pour établir la sanction, jugé lui aussi indivisible, la Cour estimant impossible d'imputer une part précise de ce préjudice à tel ou tel manquement individuel.
Des sanctions très inégales selon les profils
Cette approche collective explique en partie la disparité apparente des amendes prononcées, allant d'un euro symbolique à six mille euros selon les personnes. Une échelle de sanctions qui a suscité des critiques, certains observateurs jugeant que des peines aussi modestes, au regard d'un préjudice de plusieurs dizaines de millions d'euros, envoient un signal insuffisamment dissuasif aux futurs porteurs de grands projets informatiques publics. D'autres soulignent au contraire que la procédure devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n'a pas vocation à se substituer à une éventuelle procédure pénale distincte, mais uniquement à sanctionner des manquements de gestion publique dans un cadre financier et administratif propre à cette juridiction spécialisée.
Un nouvel épisode dans la série des ratés numériques de l'État
L'affaire Scribe s'ajoute à une longue liste de grands projets informatiques publics ayant connu des dérapages financiers majeurs ces dernières années, un sujet sur lequel la Cour des comptes a déjà eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises, que ce soit sur la vulnérabilité numérique de l'administration française face aux cyberattaques, sur les délais des procédures disciplinaires au sein de la police, ou plus largement sur l'état préoccupant des finances publiques françaises. Ce nouvel épisode relance le débat récurrent sur la capacité de l'État à piloter efficacement de grands chantiers technologiques, dans un contexte budgétaire où chaque euro dépensé sans résultat tangible est désormais scruté de très près par les gestionnaires publics comme par l'opinion.
