Juridique

Guide juridique complet sur le préavis de location en 2025 : durées légales, procédures, réduction de préavis, congé du propriétaire, modèles de lettres. Tout savoir pour résilier un bail en conformité.

Guide juridique complet sur les loyers impayés et l'expulsion en 2025 : procédure légale, délais, commandement de payer, assignation, clause résolutoire, aides pour locataires en difficulté, recours et défenses.

Guide juridique complet sur l'état des lieux : obligations légales, déroulement, points à vérifier, litiges, différences entrée/sortie. Modèle gratuit et conseils d'expert pour éviter les conflits.

Tout savoir sur le dépôt de garantie en 2025 : montant légal, versement, restitution, retenues autorisées, délais, litiges. Guide juridique complet avec cas pratiques et modèles de lettres.

Les impayés de charges de copropriété fragilisent des milliers d'immeubles en France. Le syndicat dispose d'outils juridiques puissants pour récupérer les sommes dues, depuis la mise en demeure jusqu'à la saisie immobilière. Tour d'horizon complet des procédures.

Installer des caméras dans les parties communes d'une copropriété implique de respecter des règles précises issues du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et du droit de la copropriété. Un dispositif mal encadré expose le syndicat à des sanctions CNIL et à des contentieux entre résidents.

Avec l'essor du vélo, le stationnement sécurisé des deux-roues est devenu un enjeu de copropriété. La loi LOM a renforcé les obligations et facilité la création de locaux à vélos. Obligations, vote en assemblée générale, financement et aménagement d'un espace existant : le guide complet du local à vélos en copropriété.

Qui est propriétaire des câbles électriques qui montent dans la cage d'escalier ? Depuis la loi ELAN, la réponse a changé du tout au tout. Propriété, transfert gratuit au réseau public Enedis, démarches et enjeux financiers : tout ce qu'une copropriété doit savoir sur ses colonnes montantes électriques.

La loi impose au conseil syndical de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic tous les trois ans. Découvrez qui est concerné, comment compter le délai, comment l'assemblée peut en dispenser le conseil et comment mener une comparaison efficace.

La loi Carrez impose depuis 1996 la mention de la surface privative dans tout acte de vente d'un bien en copropriété. Son calcul précis échappe à beaucoup de propriétaires, et une erreur de plus de 5 % ouvre le droit à une réduction du prix. Tout ce qu'il faut savoir.

Vendre un appartement en copropriété est une opération qui se prépare plusieurs mois à l'avance. Entre diagnostics obligatoires, documents de copropriété, état daté et droit de préemption, les propriétaires ignorent souvent l'ampleur des obligations légales qui leur incombent.

Face à un syndic défaillant, les copropriétaires disposent de recours gradués : dialogue écrit, mise en demeure, mise en cause de la responsabilité, révocation en assemblée à la majorité de l'article 25 et administrateur provisoire. Guide complet des démarches en 2026.