Guide complet 2026 sur le vote par correspondance en AG de copropriété : conditions de validité, formulaire réglementaire, calcul du quorum, erreurs fréquentes et comparaison avec la visioconférence et la procuration.
Depuis la loi ELAN (23 novembre 2018) et son décret d'application du 2 juillet 2020, tout copropriétaire peut participer au vote d'une assemblée générale sans être physiquement présent ni représenté par un mandataire. Le vote par correspondance est un droit individuel que le syndic ne peut refuser. Pourtant, dans la pratique, il reste mal connu, mal utilisé et source de contentieux. Ce guide détaille les conditions, le formulaire, le décompte des voix et les pièges à éviter.
Le vote par correspondance en copropriété repose sur trois textes :
Le vote par correspondance est un droit individuel de chaque copropriétaire. Cela signifie que :
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Le formulaire est fixé par le décret du 2 juillet 2020 et doit contenir :
Le syndic est tenu de joindre le formulaire de vote par correspondance à la convocation de l'AG. C'est une obligation, pas une simple faculté. Si le syndic ne le joint pas :
Si des résolutions sont ajoutées à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation (demandes notifiées dans le délai légal), le syndic doit :
Si aucun formulaire complémentaire n'est envoyé, le copropriétaire qui a voté par correspondance est considéré comme « non votant » sur les résolutions ajoutées (il n'est pas compté dans le décompte, ce qui réduit le quorum pour ces résolutions).
Le formulaire rempli doit être reçu par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de l'AG. Exemple : si l'AG est le samedi 15 mars 2026, le formulaire doit être reçu au plus tard le mardi 11 mars 2026 (on ne compte ni le jour de réception ni le jour de l'AG, et les dimanches/jours fériés ne comptent pas).