Depuis le 1er janvier 2020, chaque copropriété doit disposer d'un espace en ligne securise. Quels documents y publier ? Qui y accede ? Comment le mettre en place ? Reponses completes.
La loi ALUR du 24 mars 2014, completee par le décret du 23 mai 2019, a rendu obligatoire la mise a disposition d'un espace en ligne securise pour chaque copropriété. Cette obligation est entree en vigueur le 1er janvier 2020 pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille.
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (modifie par la loi ALUR) dispose que le syndic doit proposer un acces en ligne securise aux documents de la copropriété. Le décret d'application (art. 33-1-1 du décret du 17 mars 1967) en précise le contenu et les modalités.
Oui. La loi ne fait aucune distinction entre syndic professionnel et bénévole. Cependant, le décret prévoit un amenagement : l'assemblée générale peut voter une dispense de mise en place de l'extranet a la majorité de l'article 25. Ce vote doit etre renouvele a chaque mandat du syndic.
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En pratique, cette dispense est de moins en moins votee car les copropriétaires attendent un acces numerique a leurs documents, et les solutions disponibles (comme TheSyndic) rendent la mise en place triviale.
Le décret du 23 mai 2019 fixe une liste précise de documents que l'extranet doit mettre a disposition. Ils se repartissent en deux categories :
Chaque copropriétaire doit pouvoir acceder a ses documents personnels, invisibles des autres :
Le décret impose que l'espace en ligne soit securise. Concretement, cela signifie :
Le décret fixe un cadre minimal. L'extranet légal n'est pas oblige de proposer :