Guide complet 2026 pour contester une décision d'assemblée générale en copropriété : les 2 mois de délai, les motifs recevables, la procédure au tribunal judiciaire, les coûts, les effets de l'annulation et les alternatives amiables.
Vous sortez d'une assemblée générale et une résolution votée vous semble irrégulière, abusive ou contraire au règlement de copropriété ? La loi du 10 juillet 1965 vous donne un droit de recours, mais il est encadré par des conditions strictes — notamment un délai de deux mois impératif. Ce guide vous explique étape par étape comment contester une décision d'AG, avec quels motifs, devant quel tribunal et à quel coût.
L'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 limite le droit de contestation à certaines catégories de copropriétaires :
Point d'attention : si vous avez donné une procuration et que votre mandataire a voté pour la résolution, vous êtes considéré comme ayant voté pour. Vous perdez alors votre droit de contestation, sauf à démontrer que le mandataire a outrepassé vos instructions.
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Dans de rares cas, le syndicat des copropriétaires peut lui-même saisir la justice — par exemple lorsqu'une décision est entachée d'une irrégularité telle qu'elle menace l'intérêt collectif. Le syndic agit alors au nom du syndicat sur autorisation de l'AG ou du conseil syndical en cas d'urgence.
Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG (article 42, alinéa 2 de la loi de 1965). Concrètement :
Ce délai de deux mois est un délai de forclusion — pas un délai de prescription. Cela signifie :
Exemple concret : Le PV est notifié le 15 mars 2026. Le dernier jour pour saisir le tribunal est le 15 mai 2026. Si l'assignation est signifiée le 16 mai, la demande sera irrecevable.
Si le syndic n'a jamais notifié le procès-verbal, le délai de deux mois n'a jamais commencé à courir. Vous pouvez donc contester à tout moment. Cependant, une action tardive peut être rejetée si le juge estime qu'il y a un abus (principe de loyauté procédurale).